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L’Agence française pour la biodiversité travaille à "un protocole spécifique de contrôle des mesures de compensation"

"L’AFB se saisira du triptyque éviter-réduire-compenser […] pour fournir aux parties l’aide nécessaire à une bonne mise en œuvre au cas par cas. Chaque cas, selon la technicité du projet, son importance, peut avoir un traitement un peu différent", explique le président du CA de l’agence, Philippe Martin, lors d’une audition par la commission d’enquête du Sénat sur la réalité des mesures de compensation, mercredi 1er mars 2017. L’Agence prévoit notamment de mettre à la disposition de ses agents un guide d’aide à l’expertise des mesures de compensation ou encore d’élaborer un protocole spécifique de contrôle des mesures de compensation. Elle participera à plusieurs colloques, séminaires et formations au cours de l’année. Christophe Aubel, directeur général, défend la création d’un "centre de ressources" sur l’ERC afin de "partager et capitaliser les expériences".

"La mission de suivi des mesures de compensation par l’AFB n’est pas une mission qui part de rien", rappelle Philippe Martin, président du CA de l’agence, lors de l’audition par la commission d’enquête sur la réalité des mesures de compensation, mercredi 1er mars 2017.

trois actions directes

Qu’est-ce que le principe ERC ?

L’article 2 de la loi biodiversité introduit le principe ERC dans les grands principes du droit de l’environnement : le principe d’action préventive et de correction "implique" désormais "d’éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu’elle fournit ; à défaut, d’en réduire la portée, enfin, de compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées".

L’article 69 de la même loi promulguée le 8 août 2016, prévoit que "les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité". "Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n’est pas autorisé en l’état."

L’article ajoute : "Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité y satisfait soit directement, soit en confiant, par contrat, la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation […], soit par l’acquisition d’unités de compensation dans le cadre d’un site naturel de compensation […]".

Relire le récapitulatif de la loi biodiversité et des articles concernant les dispositions sur les mesures foncières et relatives à l’urbanisme.

"Elle s’ajoute au suivi des maîtres d’ouvrage pour vérifier l’efficacité des mesures qui sont mises en œuvre sur un projet, et elle vient compléter les autres missions de l’AFB notamment relatives à la séquence ERC." Philippe Martin indique qu'"un gros travail interdirections et interservices animé par la direction du contrôle et des usages [de l’agence] a abouti à trois décisions qui concernent directement l’AFB :

  • mettre à la disposition des agents de l’AFB un guide d’aide à l’expertise des mesures de compensation, guide qui sera diffusé en direction tant des maîtres d’ouvrage que des bureaux d’études ;
  • finaliser un modèle d’arrêté d’autorisation comprenant un chapitre spécifique aux mesures de compensation des atteintes aux milieux aquatiques ;
  • élaborer un protocole spécifique de contrôle des mesures de compensation, qui sera mis à disposition des agents de l’AFB.

Par ailleurs, Philippe Martin ajoute avoir "identifié 5 axes de missions ERC pour l’AFB" :

  • la connaissance des milieux, avec un travail sur la hiérarchisation des enjeux,
  • le financement des travaux de recherche, et notamment des recherches sur les mesures de réduction et de compensation,
  • la mise à disposition d’outils d’aide à l’instruction des projets,
  • l’organisation d’actions de prévention (organisation de journées de formation, de sensibilisation, appui à la réalisation de documents),
  • le contrôle sur le terrain de la bonne mise en œuvre des mesures, avec notamment une mission de veille juridique.

différentes missions selon le niveau territorial

"Les missions de l’AFB au plan territorial s’exercent à trois niveaux qui vont dépendre de la technicité de la demande", poursuit Philippe Martin :

  • au plan départemental, lorsqu’il s’agit de la connaissance des milieux ;
  • à l’échelle régionale si c’est un appui technique au service instructeur de projets un peu complexes ;
  • au niveau national lorsque l’appui technique est un appui au niveau instructeur qui serait le ministère de l’Écologie, dans le cadre de quelques projets de très haut niveau et de très grande complexité.

"Pour les dossiers les plus complexes et pour le pilotage de certaines missions qui sont propres à la compensation, comme la définition des mesures et leur mise en œuvre, [le pilotage] doit rester à l’échelle nationale", affirme Philippe Martin. "Nous voulons qu’il n’y ait pas une sorte de jurisprudence qui pourrait être hétérogène en fonction des territoires, pour des projets qui pourtant seraient similaires. Peut-être que c’est une méfiance", reconnaît-il.

inventaire des sites éligibles à la compensation

"En revanche, le rôle majeur que doivent jouer les régions c’est leur capacité de retour d’expérience, c’est-à-dire de constater ce qu’il a pu se passer sur la mise en œuvre des mesures de compensation, peut-être par grands types de milieux : terrestres, aquatiques et marins", explique Philippe Martin. Il poursuit : "cela nous semble important, de même que le suivi des sites de compensation par les régions peut être quelque chose d’important. Elles pourraient ainsi participer à une sorte d’inventaire des sites potentiellement éligibles à la compensation par leur expérience".

Sur cet inventaire national des sites potentiels de compensation, l’AFB "envisage dans un premier temps la réalisation d’une étude d’opportunité et de faisabilité qui vise à préciser les conditions d’éligibilité des milieux à la compensation", ajoute Christophe Aubel.

Quels moyens ?

Interrogé sur les moyens humains et financiers de l’agence dédiés au triptyque ERC, Philippe Martin répond : "c’est une mission transversale". "D’ores et déjà, beaucoup d’agents se préoccupent de ces questions, de près ou de loin". Il ajoute : "Notre rôle sera de centraliser la connaissance, développer les méthodes d’aide à la conception, à l’instruction, au contrôle des projets d’aménagement du territoire et la mission sera coordonnée chez nous à l’AFB par le pôle d’ingénierie et d’appui technique de la direction contrôle des usages avec un ETP qui sera complété par un deuxième ETP, pour spécifiquement s’occuper des mesures de compensation."

Christophe Aubel, directeur de l’agence précise : "au niveau national, l’agence essaye de coordonner les services territoriaux qui font sur le terrain du contrôle, du suivi, de façon à avoir une doctrine commune pour les aider à appréhender le sujet". S’ajoute à cela "tous les aspects recherche", poursuit Christophe Aubel. "À la direction de la recherche, des personnes pilotent des programmes liés à la question". Par exemple, illustre-t-il, "un des appels à manifestation d’intérêts que l’on va lancer porte sur 'quelle politique foncière pourrait être utile à l’ERC ?'".

Ensuite, "sur le terrain, dans les directions régionales et les services départementaux, des personnels font, parmi leurs missions de police - qui représente 50 % de leur temps de travail - aussi du suivi de mesures compensatoires de projets, ou des avis techniques à la demande des autorités, des instructeurs de dossiers". "Cela représente de 15 à 25 % du temps de travail des services départementaux (variant selon l’importance de la taille des projets), et représente 130 ETPT par an qui font du suivi, du contrôle des mesures de compensation, à comparer aux 325 ETPT qui sont sur la police de l’eau de manière générale".

actions de formation

Séminaires et colloques


L’AFB interviendra lors d’un colloque avec le CNRS sur le thème "éviter, réduire, compenser les impacts des aménagements sur la biodiversité" les 30 et 31 mars 2017, explique Philippe Martin.

Elle organisera également un séminaire le 28 septembre 2017 à Lyon avec le Cerema sur le thème de "la compensation des atteintes aux cours d’eau", avec les collectivités territoriales, maîtres d’ouvrage, et des syndicats de rivières.

Concernant les actions de formation et de communication, l’agence participe à de très nombreuses formations, des séminaires, des colloques, des journées d’information et de sensibilisation, assure Philippe Martin. Il annonce qu’en 2017, elle assurera au niveau national "au moins une formation généraliste sur la séquence ERC, plus trois formations spécifiques sur les mesures de compensation". Et elle "contribuera à la mise en place d’une formation des formateurs qui sera pilotée par le CGDD, en plus de l’organisation d’un séminaire sur un point spécifique qui est l’évitement" (lire sur AEF).

Sur la formation et la sensibilisation, Christophe Aubel ajoute qu’à l’avenir, l’AFB "pourrait se saisir aussi de la 'pédagogie du sujet' vis-à-vis du grand public". Il précise : "d’une manière générale, on n’explique pas assez au grand public les politiques de biodiversité et elles en pâtissent. Sur le débat ERC par exemple, lorsque quelques fois la presse l’évoque, c’est sous des angles un peu conflictuels, ce qui est un peu dommage".

centre de ressources sur l’ERC

Christophe Aubel met également en avant lors de cette audition l’utilité de créer un centre de ressources sur la compensation, dont l’embryon pourrait être la base de données GéoMCE, sur laquelle le CGDD et l’AFB travaillent actuellement. Un centre de ressources sur l’ERC, permettrait de "partager et capitaliser les expériences de façon à ce que collectivement on puisse tous progresser". "L’AFB sera prête à contribuer à la constitution de ce centre de ressources, ce sera gagnant pour tout le monde, y compris pour les porteurs de projets", affirme encore Christophe Aubel.

Philippe Martin, président du CA de l’AFB, ajoute qu’il est "hautement possible" que la feuille de route 2017 de l’agence comprenne "des actions dans cet esprit-là". Cette feuille de route sera présentée au prochain CA de l’agence, le 29 mars 2017.

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Émilie Legendre, journaliste