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La loi relative à la sécurité publique est publiée au Journal officiel

La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique est publiée au Journal officiel du 1er mars 2017. Le texte, définitivement adopté au Parlement le 16 février 2017, réforme les règles d’engagement des armes pour les policiers et les gendarmes, aggrave les peines pour outrage, rébellion et refus d’obtempérer, et permet aux enquêteurs de préserver leur anonymat dans certaines procédures judiciaires (lire sur AEF info). Il prévoit aussi la création d’un agent de sécurité armé (lire sur AEF info) et la possibilité, pour les agents traditionnels, d’être dotés d’armes de catégorie D (lire sur AEF info). La loi élargit par ailleurs les prérogatives des policiers municipaux (lire sur AEF info) et définit les compétences des équipes de sécurité pénitentiaire.Consulter notre dossier sur la loi relative à la sécurité publique

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