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La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique est publiée au Journal officiel du 1er mars 2017. Le texte, définitivement adopté au Parlement le 16 février 2017, réforme les règles d’engagement des armes pour les policiers et les gendarmes, aggrave les peines pour outrage, rébellion et refus d’obtempérer, et permet aux enquêteurs de préserver leur anonymat dans certaines procédures judiciaires (lire sur AEF info). Il prévoit aussi la création d’un agent de sécurité armé (lire sur AEF info) et la possibilité, pour les agents traditionnels, d’être dotés d’armes de catégorie D (lire sur AEF info). La loi élargit par ailleurs les prérogatives des policiers municipaux (lire sur AEF info) et définit les compétences des équipes de sécurité pénitentiaire.Consulter notre dossier sur la loi relative à la sécurité publique
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Le projet de loi relatif à la sécurité publique est définitivement adopté après la validation par le Sénat, jeudi 16 février 2017, du texte issu de la commission mixte paritaire (lire sur AEF info). Parmi ses principales dispositions, le projet de loi réforme les règles d’engagement des armes pour les policiers et les gendarmes, aggrave les peines pour outrage, rébellion et refus d’obtempérer, et crée un statut d’agent de sécurité armé. Dans son discours, le ministre de l’Intérieur indique qu’il présentera - en complément de ce texte et des mesures du plan "sécurité publique" présenté par son prédécesseur à l’automne 2016 (lire sur AEF info) - "plusieurs mesures en matière de management et de reconnaissance du travail accompli par les policiers et les gendarmes le 27 février prochain". Bruno Le Roux évoque par ailleurs l’enquête relative à l’interpellation du jeune Théo à Aulnay-sous-Bois.
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Les députés valident, mercredi 15 février 2017, le projet de loi relatif à la sécurité publique issu de la commission mixte paritaire (lire sur AEF info). Au cours de l’examen parlementaire, "le texte a conservé l’équilibre fondamental sur lequel le gouvernement avait souhaité qu’il repose", salue Bruno Le Roux. "Il se veut une réponse adaptée aux difficultés croissantes du métier de policier et de gendarme", ajoute le ministre de l’Intérieur. Le projet de loi réforme notamment les règles d’engagement des armes pour les policiers et les gendarmes en dehors des cas de légitime défense, et aggrave les peines pour outrage, rébellion et refus d’obtempérer. Il doit être définitivement adopté par les sénateurs, jeudi 16 février 2017.
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La commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun à l’Assemblée nationale et au Sénat sur le projet de loi relatif à la sécurité publique aboutit à un accord, lundi 13 février 2017. Les membres de la commission valident les cas d’usage des armes pour les agents des forces de sécurité en dehors de la légitime défense. Ils précisent les cas d’engagement du feu pour les policiers municipaux. Sous l’impulsion des sénateurs, la commission mixte paritaire rétablit un délit de consultation habituelle de sites internet incitant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie. Le texte doit être définitivement validé mercredi 15 février 2017 à l’Assemblée nationale et jeudi 16 février 2017 au Sénat.
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