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Afin de créer des "leviers pour libérer l’offre" de logements, le CAE propose, dans une note publiée mardi 28 février 2017, "d’aller vers plus de neutralité fiscale entre l’acquisition et le locatif privé en supprimant le prêt à taux zéro". Il préconise à la place de "développer les solutions de 'location-accession' qui permettent d’acheter un bien loué au bout de plusieurs années en décomptant les loyers acquittés de son prix". Une mesure qui pourrait être couplée à un "rajustement progressif de la taxe foncière", permettant de "taxer la détention immobilière plutôt que la transaction par la suppression graduelle des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)".
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France Stratégie relance l’idée d’une taxation des "loyers implicites" pour les propriétaires occupants, conjuguée à une suppression de la taxe foncière, dans une note publiée mercredi 14 décembre 2016. L’organisme de réflexion rattaché à Matignon juge que la fiscalité actuelle "favorise le statut de propriétaire occupant" d’un côté et "désavantage les jeunes" de l’autre, d’autant qu’elle "taxe également lourdement les transactions". Appelant à "remettre à plat" la fiscalité immobilière, l’organisme suggère aussi, entre autres "options", de rendre les loyers versés par les locataires "déductibles du revenu fiscal", de "refondre la taxe foncière en défiscalisant les revenus fonciers", ou encore de "supprimer les droits de mutation". La Fnaim dénonce en réaction des "pistes inacceptables".
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La Cour des comptes met en doute "la pertinence et l’efficacité" des aides à l’accession à la propriété dans un rapport publié mercredi 30 novembre 2016. Estimant que "les objectifs et la justification économique de la politique d’aide à l’accession à la propriété ne sont pas clairement établis", elle propose la suppression du prêt à l’accession sociale (PAS), une "refonte complète" du PTZ + (prêt à taux zéro renforcé), et un aménagement des règles de l’APL accession. "La disparité des territoires n’est pas prise en compte de façon suffisamment fine par les zonages utilisés pour la politique d’aide à l’accession", déplore encore la Cour des comptes, suggérant la mise en place d’une "gestion déconcentrée d’enveloppes budgétaires d’aides à l’accession à la propriété permettant de compléter les interventions locales".
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