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Réforme du marché du carbone : les ministres européens s’accordent avec difficulté sur un texte de compromis

Un an et demi de débats et cinq réunions du Conseil n’auront permis aux ministres de l’Environnement que de trouver un fragile compromis sur la réforme du marché européen du carbone EU ETS pour la période 2021-2030. Finalisé après plusieurs heures de discussions à Bruxelles, mardi 28 février 2017, cet accord, soutenu par 19 États membres, permet au Conseil d’ouvrir les négociations en trilogue avec la Commission européenne et le Parlement européen, qui a adopté sa position le 15 février. Les discussions ont vu s’affronter une coalition de pays ambitieux, menés par la France, la Suède, les Pays-Bas et le Luxembourg, alors que plusieurs pays de l’Est et la Grèce se montraient inquiets pour la compétitivité de leurs industries soumises au marché.

L’accord sur la réforme du marché européen du carbone EU ETS pour la période 2021-2030 trouvé dans la soirée du mardi 28 février par les ministres européens de l’Environnement est le fruit d’un an et demi de discussions au Conseil et d’âpres négociations depuis début janvier, menées par la présidence maltaise du Conseil de l’UE.

Les ministres se sont entendus sans trop de problèmes sur le principe d’une baisse annuelle de nombre de quotas alloués de 2,2 % (contre 1,74 % pour la période actuelle 2013-2020) rejoignant ainsi la position du Parlement alors que la commission de l’environnement s’était montrée plus ambitieuse avec 2,4 %. Ils proposent aussi le doublement de la capacité d’absorption de la réserve de stabilité à partir de 2023, alors que le Parlement avait proposé 2021. Pour mémoire, celle réserve doit entrer en vigueur le 1er janvier 2019 et absorber une partie des surplus de quotas.

mesure de long terme d’annulation de quotas

Les discussions les plus dures se sont concentrées sur une mesure de long terme portée par 4 pays (France, Suède, Luxembourg et Pays-Bas) au nom de l’ambition climatique et de l’accord de Paris. Elle visait à annuler tous les quotas présents dans la réserve de stabilité depuis plus de 5 ans, au-delà d’un seuil de 500 millions de quotas. Les 4 pays ont été rejoints à la dernière minute par l’Allemagne et le Royaume-Uni dans la matinée. En échange d’un soutien à cette mesure, les 4 pays se disaient prêts à être plus flexibles sur la répartition entre quotas donnés gratuitement aux entreprises et quotas vendus aux enchères, que la Commission européenne proposait à 43 %-57 %.

Le compromis final, porté par la Suède et la République tchèque, reformule plusieurs propositions du texte initial de la présidence maltaise. Il propose d’annuler, à partir de 2024, le nombre de quotas présents dans la réserve qui viendraient dépasser le total de quotas vendus aux enchères l’année précédente. Ce total sera d’environ 800 millions chaque année durant la prochaine période. L’équilibre entre quotas gratuits et quotas vendus aux enchères est aussi modifié pour atteindre 45 %-55 %.

règles de calcul des benchmarks

Les ministres ont aussi revu les règles de calcul des "benchmarks", ces référentiels de performance qui doivent permettre de calculer, par secteur, le nombre de quotas octroyés gratuitement. Cette mesure était notamment portée par l’Allemagne et permet de soutenir les secteurs industriels des raffineries et de l’industrie chimique, notamment pour la production d’hydrogène et de gaz de synthèse, en rendant les méthodes de calcul des référentiels plus favorables à leur encontre.

Une autre mesure, portée par l’Italie et le Portugal, vise à protéger les industries soumises au marché du risque de fuite de carbone (délocalisations pour des motifs environnementaux). Elle indique que les États membres doivent "chercher à ne pas octroyer plus de 25 % des revenus des enchères de quotas aux entreprises en mesures compensatoires" et qu’ils doivent rendre compte dans un rapport d’éventuels dépassements. Cette mesure vise aussi à limiter cette pratique afin que ces mesures compensatoires soient compatibles avec le régime européen des aides d’État.

Enfin, une dernière mesure du compromis final vient accorder à la Grèce les mêmes droits que la plupart des pays de l’Est qui ont un taux de PIB inférieur à la moyenne européenne. Elle pourra bénéficier de quotas issus du Fonds de modernisation, qui permet de financer des programmes de transformation du système énergétique, et dans le cas de la Grèce, la décarbonation du système électrique de ses îles.

Le compromis final a été soutenu par 19 États membres, représentant 71,4 % de la population européenne. Il a été rejeté par l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie, la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la Croatie et Chypre.

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Aline Brachet, journaliste