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Jean-Jacques Urvoas détaille à AEF la "nouvelle organisation des extractions judiciaires"

"Nous avons considérablement travaillé pour décharger le ministère de l’Intérieur […] même si pour ma part, je ne considère pas que les extractions étaient obligatoirement une 'charge indue' pour les policiers et les gendarmes", affirme le garde de Sceaux, Jean-Jacques Urvoas. Dans une interview accordée à AEF, il détaille la "nouvelle organisation des extractions judiciaires", rendue publique vendredi 3 mars 2017. Dans 21 maisons d’arrêt, "la responsabilité des extractions est redonnée au ministère de l’Intérieur", souligne le ministre de la Justice, qui précise que "pour cela, le ministère de la Justice lui rend des ETPT". Les deux ministères "ont également décidé de reporter de six mois tous les prochains transferts de mission", ajoute Jean-Jacques Urvoas. Il estime que "le vrai frein pour la concrétisation de ce plan, c’est l’attractivité de l’administration pénitentiaire".

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AEF : Vous annoncez aujourd'hui, conjointement avec le ministre de l’Intérieur, des "mesures d’ajustement sur le dispositif d’extraction judiciaire". Quelles sont ces mesures ?

Jean-Jacques Urvoas : Le dispositif est protéiforme. Cette réforme est basée sur un diagnostic partagé par tous, qui a été détaillé dans le rapport d’inspection rendu en octobre 2016 aux ministères de la Justice et de l’Intérieur (lire sur AEF info). Aujourd’hui, le ministère de la Justice est en charge de 52 % des 45 000 extractions réalisées chaque année. Nous voyons que la situation est très inégale selon les régions : nous comptons ainsi 41 % d’impossibilité de faire en Bretagne, où la situation est la plus tendue, contre 5 % en Midi-Pyrénées. Et les missions doivent encore être transférées à l’administration pénitentiaire dans de nombreuses régions, dont Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon.

Il est donc nécessaire de faire évoluer ce dossier. Je pense tout d’abord que faire reposer la totalité de la responsabilité sur l’administration pénitentiaire est une erreur. J’ai donc créé, au sein du secrétariat général du ministère, une direction de projet confiée à l’inspecteur général de la justice qui a rédigé le rapport, Patrick Mathe. Cette direction est chargée de décliner la réforme, d’harmoniser l’ensemble du dispositif et d’assurer le lien avec le ministère de l’Intérieur, qui aura ainsi un seul interlocuteur au ministère de la Justice sur ce sujet.

Les deux ministères ont également décidé de reporter de six mois tous les prochains transferts de mission. Cela va nous donner la faculté d’organiser cette réforme avant le transfert notamment de la région Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon, qui aura donc lieu au 1er novembre 2017 et non au 1er mai comme prévu jusqu’à présent. Initialement, la réforme devait être achevée au 1er mai 2019. Elle le sera donc finalement au 1er novembre 2019, avec un transfert final de 1 200 ETPT du ministère de l’Intérieur vers le ministère de la Justice et la création nette de 450 ETP, soit un total de 1 650 ETP consacrés à la mission.

AEF : Quelles seront les évolutions sur le terrain ?

Jean-Jacques Urvoas : Nous allons établir une différence en fonction des lieux. Ainsi, nous observons que dans 21 maisons d’arrêt éloignées des Prej (plateformes régionales des extractions judiciaires), le nombre d’extractions est faible. C’est le cas par exemple à Tulle, Saint-Brieuc ou encore Vannes. Dans ces établissements, la responsabilité des extractions est redonnée au ministère de l’Intérieur. Naturellement, pour cela, le ministère de la Justice lui rend des ETPT. Le chiffre reste à affiner, il devrait être en dessous d’une cinquantaine.

Il existe ensuite 47 établissements qui se situent à moins de 40 minutes du tribunal. Pour ceux-là, nous allons renforcer les effectifs afin que les extractions de proximité soient réalisées par les personnels de l’établissement eux-mêmes. Ils ne feront donc plus appel au Prej, qui est parfois situé à 1h30 de route. Nous allons donc habiliter un certain nombre de personnels, ils seront bien sûr formés et seront nécessairement armés pour cette mission hors de la détention. C’est une volonté de reconnaissance de leur polyvalence, nous ne souhaitions pas créer un corps particulier pour cette mission.

Il restera donc 120 établissements qui relèveront des équipes de sécurité pénitentiaire. Les Prej vont en effet devenir des équipes de sécurité pénitentiaire, harmonisées et formées pour cela. Tous les équipages d’extraction, qu’elles soient médicales ou judiciaires, seront composés de deux personnels armés et, le cas échéant, d’un réserviste pour conduire le véhicule. Cela nous conduira d’ailleurs à faire évoluer le statut des réservistes, qui sont les seuls aujourd’hui à être fiscalisés. Pour éviter l’engorgement à l’Enap à Agen, la formation sera déconcentrée dans les directions interrégionales afin d’être plus rapide pour habiliter les personnels.

AEF : Quelles seront les conséquences de cette réforme pour les magistrats ?

Jean-Jacques Urvoas : Nous sollicitons les juridictions pour qu’elles soient davantage dans la concertation, par exemple afin d’éviter de mettre toutes les audiences lourdes le même jour. Pour ce faire, nous allons implanter dans les juridictions le logiciel Roméo, qui permettra aux magistrats d’avoir une meilleure connaissance du plan de charge. Nous souhaitons également mieux alerter l’administration pénitentiaire sur les conséquences des extractions, qui sont aujourd’hui organisées au fil de l’eau : le premier qui demande est le premier servi. La conséquence sur la procédure n’est pourtant pas la même s’il s’agit simplement d’une constatation d’identité ou d’une audience de remise en liberté. Pour le moment, nous n’avons pas eu de situation dramatique, aboutissant à la libération d’un détenu particulièrement dangereux, mais nous sommes vigilants. Nous demandons donc un effort de compréhension de l’autorité judiciaire et une meilleure concertation, même si celle-ci existe déjà.

Un audit a également été mené pour évaluer les évolutions possibles en matière de visioconférence. Il indique que les équipements existent déjà dans de nombreux établissements, mais c’est parfois la fiabilité technique qui pose problème. Cela nous paraît résorbable, notamment par le biais de la direction de projet installée au secrétariat général du ministère. Nous allons également regarder comment étendre les plages horaires possibles de visioconférence dans les prisons. Par exemple, à partir de 17h, personne ne peut actuellement sortir de cellule dans un établissement pénitentiaire, donc un magistrat ne peut convoquer un détenu par visioconférence après cette heure. Cela devrait pouvoir évoluer.

AEF : Le ministère de l’Intérieur considère les extractions comme des "charges indues" et va pourtant reprendre cette mission dans 21 établissements. Comment avez-vous fait accepter cette décision ?

Jean-Jacques Urvoas : Il s’agit d’une décision interministérielle, arbitrée sous l’autorité du Premier ministre et qui engage le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Justice. Ce dernier a déjà fait beaucoup d’efforts. Je rappelle notamment que la police et la gendarmerie n’assurent plus aucune garde statique devant les tribunaux ni devant la Chancellerie. Cette mission est désormais assurée par les agents de l’administration pénitentiaire. Nous avons donc considérablement travaillé pour décharger le ministère de l’Intérieur de ces "charges", même si pour ma part, je ne considère pas que les extractions étaient obligatoirement une "charge indue" pour les policiers et les gendarmes. Transférer une personne privée de liberté par une décision judiciaire et lui permettre d’aller voir son juge, c’est l’application du principe même du droit constitutionnel. Mais nous ne refaisons pas l’histoire et j’essaye aujourd’hui d’apporter des solutions et de poser des rails efficaces pour que cela aboutisse enfin.

Cette réforme se base sur une compréhension mutuelle, car je suis persuadé que tout peut trouver une solution s’il y a de la bonne volonté de part et d’autre. Dans les régions où cela fonctionne déjà relativement bien, l’intérêt général prime. Dans les cas où des difficultés pourraient perdurer à l’issue du déploiement de la réforme, il faudrait alors voir comment nous ajuster encore. Mais avant tout nous devons faire la démonstration de notre volonté d’adaptation. Chacun a compris qu’un effort conjoint arriverait à régler la situation, sinon c’est le chaos et personne n’est partisan du chaos.

AEF : Comment expliquez-vous que cette réforme, annoncée en octobre 2010, mette tant de temps à aboutir ?

Jean-Jacques Urvoas : Quand les délais sont viciés dès le début, je considère que c’est de la bonne politique de les repousser. Ce plan a été mal calibré pour des raisons qui m’échappent et mal déployé parce que l’administration pénitentiaire n’a jamais cru qu’elle en serait vraiment responsable. C’était une hérésie, à l’origine, d’imaginer que, même avec la meilleure organisation du monde, l’administration pénitentiaire réussirait à être aussi performante que la police et la gendarmerie avec 800 personnels. L’idée de développer des Prej spécialisés, éloignés des établissements n’a part ailleurs pas été pensée de manière rationnelle.

Mais je pense que le vrai frein pour la concrétisation de ce plan, c’est l’attractivité de l’administration pénitentiaire. Cette réforme ne peut fonctionner que si les postes financés sont pourvus. Or, l’administration pénitentiaire souffre de la concurrence des autres forces régaliennes qui ont une image plus gratifiante. Nous avons lancé des campagnes de recrutement, des protocoles de revalorisation ont été signés par Christiane Taubira, j’ai voulu porter toute mon attention aux personnels, notamment en les intégrant au défilé du 14 juillet… Mais la concurrence est forte. Sur une promotion de l’Enap, environ 10 % des étudiants partent ensuite dans la police municipale ou profitent des passerelles vers la police et la gendarmerie. Le regard doit changer sur ces personnels.

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