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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°556773

Un syndicat qui désigne un représentant de la section syndicale doit respecter le critère de transparence financière

Tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise, satisfaire au critère de transparence financière. C’est ce que précise, pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation dans un arrêt publié du 22 février 2017. Les hauts magistrats en déduisent qu’un syndicat, représentatif ou non, qui désigne un représentant de la section syndicale dans une entreprise ou un établissement où il n’est pas représentatif, doit respecter ce critère.

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La faculté de désigner un représentant de la section syndicale est ouverte, sous réserve de la constitution d’une section syndicale, aux syndicats non représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement (C. trav., art. L. 2142-1-1). Un syndicat non représentatif dans l’entreprise ou non affilié à une organisation représentative peut constituer une section syndicale s’il "satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et est légalement constitué depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée" (C. trav., art. L. 2142-1). Faut-il déduire de la combinaison de ces dispositions que le syndicat non représentatif qui désigne un RSS n’est tenu de respecter, parmi les critères de représentativité, que ceux de respect des valeurs républicaines et d’indépendance ? Non, décide la Cour de cassation le 22 février 2017. Il doit également respecter le critère de transparence financière.

Dans cette affaire, la société Luxe et traditions saisit le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de la désignation d’un salarié en qualité de représentant de la section syndicale, effectuée le 22 octobre 2015 par le syndicat CFTC des employés de propreté et des gardiens d’immeubles et concierges d’Ile-de-France. La société soutient que ce syndicat ne remplit pas le critère de transparence financière.

Conditions de mise en place de la section syndicale

Le tribunal d’instance rejette la demande de la société. Il considère que "la régularité de la désignation d’un représentant de section syndicale n’implique pas que le syndicat à l’origine de cette désignation remplisse les conditions prévues aux articles L. 2121-1 (critères cumulatifs de représentativité) et L. 2121-2 (détermination par l’administration de la représentativité d’un syndicat) relatifs à la représentativité. Le tribunal d’instance juge que le syndicat doit respecter les conditions des articles L. 2142-1 (section syndicale) et L. 2142-1-1 (désignation du RSS) du code du travail.

La Cour de cassation censure cette analyse. Pour les hauts magistrats, "tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise, satisfaire au critère de transparence financière". Dès lors, tout syndicat, représentatif ou non, qui désigne qui désigne un RSS, doit respecter ce critère.

Cass. soc., 22 février 2017, n° 16-60.123, publié

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