Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Paramétrer Tout accepter

Service abonnements 01 83 97 46 50

En cas de liste commune, chaque syndicat peut désigner un DS supplémentaire s’il remplit les conditions légales

Tout syndicat représentatif dans une entreprise d’au moins 500 salariés, peut désigner un délégué syndical supplémentaire s’il a obtenu lors de l’élection du CE, en plus de ses élus dans le premier collège, au moins un élu dans un des deux autres collèges (maîtrise, cadres). La Cour de cassation précise le 22 février 2017 que lorsque des syndicats ont constitué une liste commune aux élections du CE, chacun d’entre eux peut désigner un DS supplémentaire s’il remplit à lui seul l’ensemble de ces conditions. Les syndicats ayant formé la liste commune conservent en outre la possibilité de désigner ensemble un délégué supplémentaire.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à lire aussi