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Le non-dégrèvement de la TFPB sur les places de parking en cas de vacance d'une maison est conforme à la Constitution

Dans sa décision n°2016-612 QPC du 24 février 2017, le Conseil Constitutionnel estime que le fait d’exclure les emplacements de stationnement situés au pied d’un immeuble d’habitation du droit à dégrèvement de la TFPB en cas de vacance d’une maison destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel utilisé par le contribuable lui-même, est conforme à la Constitution, et ne méconnaît "pas le principe d’égalité" devant la loi et devant les charges publiques.

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