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Devoir de vigilance : les députés et sénateurs LR saisissent le Conseil constitutionnel

Le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré, jeudi 23 février 2017, une saisine présentée par au moins 60 sénateurs et une saisine présentée par au moins 60 députés, concernant la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, adoptée définitivement mardi 21 février 2017 à l’Assemblée nationale. Selon le texte de la saisine des sénateurs LR, que s’est procuré AEF, les requérants estiment que "les articles de la loi méconnaissent plusieurs principes constitutionnels". La saisine des députés fait pour sa part état de "quatre motifs d’inconstitutionnalité". Le Conseil constitutionnel aura un mois pour statuer.

La saisine par les parlementaires LR du Conseil constitutionnel sur la loi relative au devoir de vigilance était attendue, elle intervient deux jours après l’adoption définitive du texte (lire sur AEF) et alors que le Medef a indiqué mercredi 22 février avoir "écrit au Conseil constitutionnel (par le dépôt d’une 'porte étroite') pour alerter sur plusieurs problèmes de constitutionnalité du texte" (lire sur AEF info).

"la loi méconnaît le principe de clarté de la loi"

Dans leur saisine du Conseil constitutionnel concernant la loi sur le devoir de vigilance, les sénateurs LR estiment que "la loi méconnaît le principe de clarté de la loi".

Selon eux, "les imprécisions et ambiguïtés du texte déféré s’appliquent à :

  1. la notion d’effectivité de la mise en œuvre d’un plan de vigilance,
  2. le référentiel normatif auquel doit se référer la loi,
  3. le champ des fournisseurs et sous-traitants concernés par le dispositif,
  4. la nature et le régime de la mise en demeure,
  5. l’identification et le rôle des parties prenantes,
  6. le délai de mise en œuvre de la loi,
  7. l’extraterritorialité du régime de responsabilité".

"la loi méconnaît le principe de responsabilité"

Par ailleurs, les requérants estiment que "les dispositions du texte soulèvent des difficultés au regard du principe de légalité des délits et des peines" pour deux raisons : "Elle n’est pas précise sur le quantum des peines, sur les critères d’individualisation ; et elle laisse au pouvoir réglementaire le soin de compléter le contenu de l’obligation passible de sanction."

Les requérants estiment également que la "loi méconnaît le principe de responsabilité". "En matière répressive, le législateur ne saurait instituer ni une responsabilité du fait d’autrui ni une présomption de culpabilité irréfragable. La loi déférée contrevient à ces deux exigences, ainsi qu’au principe selon lequel 'nul ne plaide par procureur'", précisent-ils.

"principe d’égalité" et "liberté d’entreprendre"

Les sénateurs LR estiment que la loi "contrevient au principe d’égalité pour ces trois raisons : son champ d’application se limite à seulement certaines sociétés, son champ d’application se limite à certains fournisseurs et sous-traitants, et elle fait une distinction dans le prononcé de l’amende civile en fonction de l’engagement ou non d’une action en responsabilité".

Enfin, ils jugent que la loi "méconnaît le principe de liberté d’entreprendre" pour deux raisons : "Elle impose des obligations de transparence aux sociétés de nature à dévoiler des informations relatives à leurs stratégies commerciale et industrielle, et elle organise une ingérence excessive des sociétés vis-à-vis des sociétés avec lesquelles elles entretiennent des relations commerciales établies."

Saisine par les députés LR

Les députés LR, eux, "souhaitent attirer l’attention du Conseil constitutionnel sur les quatre motifs d’inconstitutionnalité suivants : l’atteinte au principe de clarté de la loi, ainsi qu’à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ; l’atteinte à la proportionnalité des peines ; l’atteinte au principe de responsabilité. Enfin, l’atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif".

S’agissant de ce dernier grief, les députés rappellent que l’article 2 de la présente loi prévoit que "l’action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par toute personne justifiant d’un intérêt à agir" : "Autrement dit, toute association, syndicat ou lanceur d’alerte, qui n’auraient subi aucun dommage, ni aucune atteinte à leurs droits ou libertés, pourront engager une action en responsabilité pour le compte de tiers victimes d’un préjudice et ce, sans leur consentement préalable", expliquent les députés de l’opposition. "En outre, les requérants alertent le Conseil sur le fait que le texte ne prévoit aucune possibilité pour les victimes de maîtriser le déroulement de l’action en responsabilité civile engagée par un tiers pour un dommage ou une atteinte qu’elles auraient subi."

La saisine rappelle que "deux exigences ont été posées pour permettre une telle action pour autrui concernant un syndicat" : "Premièrement, le particulier pour le compte duquel le syndicat entend agir doit avoir 'été mis à même de donner son assentiment en pleine connaissance de cause'. Deuxièmement, il doit pouvoir 'conserver la liberté de conduire personnellement la défense de ses intérêts et de mettre un terme à cette action'. Or en permettant aux associations d’engager une action en responsabilité sans garanties procédurales et sans mandat des victimes, le texte ne répond à aucune condition posée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel."


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Sabrina Dourlens, journaliste