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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°556564

La domiciliation bancaire devient un nouveau critère de discrimination

Le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer, adopté définitivement par le Sénat le 14 février 2017, introduit dans la loi "la domiciliation bancaire" comme nouveau critère de discrimination. L’objectif est de répondre à la situation des ultramarins qui viennent en métropole pour un stage, suivre des études ou occuper un emploi. Ils se voient en effet refuser l’accès à un logement ou à un crédit du fait qu’ils disposent d’une domiciliation bancaire située outre-mer. Le texte précise que le refus de délivrer un service, ou de manière générale le fait d’écarter de tout type de démarche une personne du fait de sa domiciliation bancaire, constitue une forme de discrimination.

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Dépêche n° 556564
2 min de lecture
Par Marie-Françoise Clavel   Publiée le 23/02/2017 à 15h22
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