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Le Sénat renvoie en commission la proposition de loi visant à assurer la fiabilité des comptes des collectivités locales

"Dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe UDI-UC, le Sénat a examiné la proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales, présentée par Vincent Delahaye (UDI-UC, Essonne) et plusieurs autres députés centristes", annonce le Sénat dans un communiqué publié mercredi 22 février 2017. Les sénateurs ont voté en séance publique au nom de la commission des Lois une motion de renvoi en commission estimant nécessaire que celle-ci "poursuive sa réflexion" sur plusieurs points. Cette proposition de loi comprend un volet préventif qui prévoit le renforcement des contrôles non juridictionnels des chambres régionales et territoriales des comptes et un volet répressif qui élargit les compétences de la Cour de discipline budgétaire et financière et étend la responsabilité financière des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux.

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