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Les députés Dominique Raimbourg (PS, Loire-Atlantique) et Jean-Frédéric Poisson (LR, Yvelines) appellent, lors de leur dernière communication d’étape sur le contrôle parlementaire sur l’état d’urgence, mercredi 22 février 2017, à un "un consensus politique droite-gauche" pour sortir de ce régime d’exception. Les deux rapporteurs réagissaient aux propos de Sébastien Pietrasanta (PS, Hauts-de-Seine) : "On imagine mal sortir de l’état d’urgence sans un consensus après les échéances électorales, car on aurait sinon un procès d’intention vis-à-vis du gouvernement, qui serait accusé de désarmer la France en sortant de l’état d’urgence." Dominique Raimbourg et Jean-Frédéric Poisson pointent par ailleurs une activité "très réduite" des services de police et de gendarmerie dans le cadre de l’état d’urgence, avec seulement 67 assignations à résidence en vigueur au 19 février 2017.
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Le Conseil d'État décide, lundi 16 janvier 2017, de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur les assignations à résidence pour une durée supérieure à un an. Entré en vigueur le 14 novembre 2015, l'état d'urgence permet au ministère de l'Intérieur d'assigner toute personne "à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics". Saisi par une personne assignée à résidence depuis le 15 novembre 2015, le Conseil d'État estime que la question posée présente "un caractère sérieux", "notamment en ce qui concerne la liberté d’aller et venir". Le Conseil constitutionnel doit se prononcer dans un délai de trois mois.
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"Après plus de 420 jours et cinq prolongations, tout indique […] que l’état d’urgence est aujourd’hui inefficace en matière de lutte contre le terrorisme et dangereux pour les libertés et pour la démocratie", affirment vingt personnalités
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"Les dernières lois de sécurité aussi bien que les mesures provisoires prises dans le cadre de l’état d’urgence ont consacré le rôle pivot des maires dans l’articulation des dispositifs destinés à assurer la sécurité et la tranquillité publique", affirme, mardi 10 janvier 2017, la présidente de l’association Villes de France, lors d’une cérémonie de vœux. "Dans le cadre de l’état d’urgence, les plus hautes instances" de l’État demandent "beaucoup" aux villes et notamment aux polices municipales, estime néanmoins Caroline Cayeux, qui est aussi maire LR de Beauvais et sénatrice de l’Oise.
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Les sénateurs adoptent par 306 voix contre 28, jeudi 15 décembre 2016, le projet de loi pour la cinquième fois prorogeant l’état d’urgence. Le texte ayant été voté dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale et au Sénat, il est adopté définitivement. L’état d’urgence, instauré après les attentats du 13 novembre 2015, puis prorogé en novembre 2015 (lire sur AEF), février 2016 (lire sur AEF), mai 2016 (lire sur AEF) et juillet 2016 (lire sur AEF) est reconduit jusqu’au 15 juillet 2017. L’objectif est d’englober "l’intense période électorale dans laquelle nous entrons qui ne manquera pas de susciter des rassemblements, des réunions publiques que le gouvernement se doit de protéger", affirme le ministre de l’Intérieur. "La légitimité qui sera conférée à ce moment-là à ceux qui seront aux responsabilités leur permettra d’en finir ou de proroger l’état d’urgence", souligne Bruno Le Roux.
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