En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Le processus législatif de transformation de l’Afpa en Epic est arrivé à son terme avec la publication, au Journal officiel du 22 février 2017, de la loi n°2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l’ordonnance n°2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes. L’ordonnance du 10 novembre 2016 a dorénavant une valeur législative et ses dispositions ne pourront plus être modifiées que par une loi soumise au Parlement. À la suite de la nomination de ses administrateurs, il ne reste plus à la nouvelle Afpa qu’à signer son COP (contrat d’objectifs et de performance) avec l’État et à finaliser le processus interne d’information-consultation sur la création de ses deux filiales.