Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Paramétrer Tout accepter

Service abonnements 01 83 97 46 50

L’ordonnance transformant l’Afpa en Epic est officiellement ratifiée

Le processus législatif de transformation de l’Afpa en Epic est arrivé à son terme avec la publication, au Journal officiel du 22 février 2017, de la loi n°2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l’ordonnance n°2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes. L’ordonnance du 10 novembre 2016 a dorénavant une valeur législative et ses dispositions ne pourront plus être modifiées que par une loi soumise au Parlement. À la suite de la nomination de ses administrateurs, il ne reste plus à la nouvelle Afpa qu’à signer son COP (contrat d’objectifs et de performance) avec l’État et à finaliser le processus interne d’information-consultation sur la création de ses deux filiales.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à découvrir