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L’ordonnance transformant l’Afpa en Epic est officiellement ratifiée

Le processus législatif de transformation de l’Afpa en Epic est arrivé à son terme avec la publication, au Journal officiel du 22 février 2017, de la loi n°2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l’ordonnance n°2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes. L’ordonnance du 10 novembre 2016 a dorénavant une valeur législative et ses dispositions ne pourront plus être modifiées que par une loi soumise au Parlement. À la suite de la nomination de ses administrateurs, il ne reste plus à la nouvelle Afpa qu’à signer son COP (contrat d’objectifs et de performance) avec l’État et à finaliser le processus interne d’information-consultation sur la création de ses deux filiales.

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Dépêche n° 556478
1 min de lecture
Par Christophe Marty   Publiée le 22/02/2017 à 12h07
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Enquête télétravail, nouveau bâtiment ministériel, France urbaine… au menu des brèves fonction publique de la semaine

Voici une sélection des actualités sur la fonction publique de la semaine du 23 novembre 2020 :

  • La CGT sonde les agents sur le télétravail ;
  • Un nouveau site pour l’administration centrale des ministères sociaux pour fin 2026 ;
  • Deux nouveaux élus chargés de suivre les questions RH au sein de France urbaine ;
  • Le CIG petite couronne s’appuie sur l’université Paris-Saclay pour promouvoir les métiers territoriaux.

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