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Le processus législatif de transformation de l’Afpa en Epic est arrivé à son terme avec la publication, au Journal officiel du 22 février 2017, de la loi n°2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l’ordonnance n°2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes. L’ordonnance du 10 novembre 2016 a dorénavant une valeur législative et ses dispositions ne pourront plus être modifiées que par une loi soumise au Parlement. À la suite de la nomination de ses administrateurs, il ne reste plus à la nouvelle Afpa qu’à signer son COP (contrat d’objectifs et de performance) avec l’État et à finaliser le processus interne d’information-consultation sur la création de ses deux filiales.
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