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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°556431

Des lacunes dans l'organisation du suivi médical d'un salarié protégé peuvent justifier une prise d'acte de la rupture

L’absence d’organisation par l’employeur de la visite médicale d’embauche, de visites médicales périodiques et de visites de reprise après un arrêt de travail constituent de graves manquements de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Dès lors, la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié protégé aux torts de l’employeur est justifiée, et produit les effets d’un licenciement nul. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt du 8 février 2017.

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