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L’extension des bureaux sur un demi-étage supplémentaire ne justifie pas nécessairement une consultation du CE

Le projet d’une société d’installer une partie des salariés sur un demi-étage supplémentaire ne relève pas de la consultation obligatoire du comité d’entreprise dès lors qu’il n’entraîne aucune modification, ni de l’organisation du travail, ni des conditions d’emploi, ni de la durée du travail ou de volume et de structure des effectifs et qu’il n’est pas démontré que la location de ces bureaux est de nature à obérer la situation économique et financière de la société. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 1er février 2017.

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