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"Le tribunal correctionnel de Créteil a condamné deux dirigeants d’entreprise à plusieurs mois de prison et plusieurs milliers d’euros d’amende et prononcé à leur encontre une interdiction d’exercer", après que l’inspection du Travail des Yvelines a révélé l’emploi irrégulier de deux ouvriers sur un chantier, indique la préfecture de Paris et d’Île-de-France ce vendredi 17 février 2017. Rappelant que "la fraude au détachement international de salariés constitue une forme de dumping social et prive les salariés concernés de leurs droits" et que "sa répression constitue une priorité du ministère du Travail", la préfecture ajoute que "les sanctions et les contrôles ont été renforcés". Et qu’en Île-de-France, "les actions de contrôle portant sur cette question, qui concerne notamment le secteur du BTP, ont été multipliées par deux depuis un an".
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Le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage est tenu de vérifier auprès de ses sous-traitants et cocontractants qu’ils ont adressé la déclaration préalable de détachement. À défaut d’avoir obtenu une copie de la déclaration préalable, il doit procéder lui-même, sous 48 heures, à cette déclaration. La loi Travail précise que cette déclaration est transmise par voie dématérialisée. Le décret n° 2016-1748, publié au Journal officiel du 17 décembre 2016, précise les modalités de cette transmission. De plus, le texte définit les modalités de transfert des données extraites des déclarations de détachement utiles à l’élaboration de la carte d’identification professionnelle des salariés du BTP, dont la création est prévue par la loi "Macron" du 6 août 2015.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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