Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°556231

La faute inexcusable ne peut être retenue que contre l’employeur, même en cas de prêt illicite de main-d’œuvre

Un salarié victime d’un accident du travail peut-il rechercher la faute inexcusable d’une société auprès de laquelle il a été mis à disposition ? La Cour de cassation rappelle le 9 février 2017 que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être engagée qu’à l’encontre de l’employeur de la victime. Elle censure une cour d’appel qui avait retenu la faute inexcusable d’une société utilisatrice, en raison d’une "confusion avérée" entre cette société et l’entreprise qui employait le salarié. Cette dernière n’avait d’activité qu’au travers de la société utilisatrice, qui s’était substituée à l’employeur dans la direction du salarié sur le chantier où l’accident était survenu. La société utilisatrice avait par ailleurs été condamnée pour prêt de main-d’œuvre illicite. Ces éléments ne suffisent pas à caractériser la qualité d’employeur, selon la Cour de cassation.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 78 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoie du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
Amiante : les limites du recours contre l’État des employeurs condamnés en faute inexcusable (F. Quinquis, avocat)

La cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’Eternit, condamnée pour une faute inexcusable liée à l’amiante, ne pouvait se prévaloir d’une faute de l’administration en raison d’une insuffisance de la réglementation pour obtenir un partage de sa responsabilité (lire sur AEF). Frédéric Quinquis, qui défendait la veuve de la victime et l’Andeva, rappelle pour AEF que si le Conseil d’État admet le partage de responsabilité entre l’État et une société condamnée pour faute inexcusable en matière d’amiante, c’est à condition que celle-ci n’ait pas commis "délibérément" une "faute d’une particulière gravité", laquelle est précisément reprochée à Eternit du fait de son activité de producteur d’amiante. Il estime que l’existence d’une telle faute n’est pas à exclure s’agissant d’une entreprise utilisatrice d’amiante, dès lors que l’existence de cette faute s’apprécie "in concreto".

Lire la suiteLire la suite