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Loi Macron : le gouvernement n’a pas usé de son habilitation à légiférer par ordonnances pour 6 mesures en environnement

La mission d’information parlementaire commune sur la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques", dite loi Macron, du 6 août 2015, estime dans son rapport rendu public le 15 février 2017 que "la loi est quasiment entrée en vigueur". Elle se satisfait du bon taux d’application de la loi (97,2 %) mais note que le gouvernement n’a pas fait usage de son habilitation à légiférer par ordonnance sur tous les sujets, notamment en matière d’environnement, alors que le délai a expiré. Elle note aussi que très peu de rapports au Parlement ont été rendus.

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Le Conseil constitutionnel, saisi par 60 députés et 60 sénateurs sur la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron (lire sur AEF), rend sa décision, mercredi 5 août 2015. Parmi les 23 articles censurés par la juridiction, sont jugés non conformes à la Constitution l’article 201, relatif au projet d’enfouissement des déchets radioactifs Cigéo, et l’article 202, sur le cahier des charges des éco-organismes, en raison d’un défaut de rattachement à l’objet de la loi. Dans un communiqué, Bercy fait savoir que "le gouvernement envisage que ces dispositions soient reprises dans le cadre des prochains travaux parlementaires". "Cigeo devrait faire l’objet d’une proposition de loi au premier semestre 2016", ajoute le ministère de l’Économie. La loi doit désormais être promulguée par le président de la République et publiée au JO.

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