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Le doublement des délais de prescription pénale définitivement adopté par le Parlement

Les députés adoptent définitivement, jeudi 16 février 2017, la proposition de loi réformant la prescription en matière pénale. Après l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale rejette l’allongement du délai de prescription de délits de presse commis sur internet voulu par le Sénat (lire sur AEF info). Déposé en juillet 2015 par les députés Alain Tourret (RRDP, Calvados) et Georges Fenech (LR, Rhône), le texte prévoit d’allonger les délais de prescription de trois à six ans en matière de délit et de dix à vingt ans en matière de crime. La durée du délai de prescription des peines correctionnelles est portée de cinq à six ans. Un report du point de départ du délai de prescription de l’action publique en cas d’infraction occulte ou dissimulée est également prévu, ainsi que l’imprescriptibilité pour les crimes contre l’humanité.

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