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Le décret sur le haut degré de solidarité paraît au JO et crée des fonds mutualisés de branche en santé/prévoyance

Le décret n° 2017-162 du 9 février 2017, "relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale", est paru au Journal officiel du 11 février 2017. Attendu depuis près de deux ans, ce texte vient compléter la procédure de recommandation de branche, en santé/prévoyance, en permettant aux partenaires sociaux de mettre en place un fonds mutualisé pour collecter auprès de toutes les entreprises d’une branche les cotisations permettant le financement des prestations dites "à degré élevé de solidarité". Le texte réglementaire, qui ne définit pas précisément la sélection de l’organisme chargé de la gestion de ce fonds, a subi plusieurs modifications depuis les premiers projets initiaux, dévoilés courant 2016.

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Le décret n° 2014-1498, daté du 11 décembre 2014 et paru au JO du samedi 13 décembre, définit "les garanties collectives prévues par les accords collectifs de protection sociale complémentaire permettant de caractériser un degré élevé de solidarité pour l’application de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale." Attendu depuis plusieurs mois, ce décret sur le haut degré de solidarité fait partie d’une série de textes (dont certains encore en attente de parution), devant encadrer juridiquement les nouveaux accords de branche avec recommandation. Le décret sur le haut degré de solidarité n’apporte quant à lui pas de changement majeur par rapport aux avant-projets, confirmant notamment le taux minimal de 2 % des cotisations affectées aux actions de solidarité.

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