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Devoir de vigilance : la proposition de loi sera examinée le 21 février en lecture définitive à l'Assemblée nationale

La proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, soutenue par le groupe SER et le gouvernement, sera examinée en lecture définitive à l’Assemblée nationale mardi 21 février 2017. Le Sénat a rejeté la PPL en nouvelle lecture le 1er février (lire sur AEF info), tandis que l’Assemblée nationale l’avait adoptée en novembre 2016 (lire sur AEF info). "Cette date marquera la fin d’un véritable marathon législatif de près de 4 ans aux côtés de la société civile", se félicite Dominique Potier, le député SER (Meurthe-et-Moselle) qui a porté le texte. Le Conseil constitutionnel devrait être saisi par les parlementaires LR avant la promulgation de la loi par le président de la République.

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