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Transmission d’une QPC sur la date d’exigibilité de la contribution patronale sur les actions gratuites

Le Conseil d’État transmet le 8 février 2017 au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’exigibilité de la contribution patronale sur les actions attribuées gratuitement, prévue par l’article 137-13 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à la loi Macron du 8 août 2015. Selon ce texte, la contribution est exigible "dans le mois suivant la date de décision d’attribution des actions" (elle est aujourd’hui exigible le mois suivant l’attribution des actions). Tel est le cas "y compris lorsque le conseil d’administration" a "fixé des conditions" pour l’attribution définitive des titres, sans "organiser la restitution" de la contribution s’ils ne sont pas effectivement attribués, au terme de la période d’acquisition", notamment lorsque les conditions n’ont pas été remplies. La question de la conformité de ce texte au principe d’égalité présente un "caractère sérieux".

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