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La Cour de cassation précise les obligations des propriétaires bailleurs en cas d'insalubrité du logement qu'ils louent

La Cour de cassation clarifie les obligations de relogement d’un locataire qui incombent à un bailleur en cas de déclaration d’insalubrité d’un logement. Par son arrêt n°179 du 9 février 2017 (16-13.260), elle estime en effet qu’adresser une proposition de relogement à un seul des co-titulaires du bail ne suffit pas à honorer les obligations relevant des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du CCH, s’appuyant pour ce faire sur l’article 1751 du code civil. La Haute juridiction casse et annule donc un arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix en Provence le 26 février 2015, qui jugeait "satisfactoire" la proposition de relogement adressée par le bailleur à la femme du couple de locataires, "compte tenu de l’unicité du bail dont les deux époux étaient titulaires".

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La mutuelle Médicis rejoint la société de groupe d’assurance mutuelle Malakoff Humanis

Le 1er janvier 2021, la mutuelle Médicis, spécialisée dans l’épargne-retraite des indépendants et entrepreneurs, intégrera la Sgam Malakoff Humanis, annoncent les deux entités dans un communiqué le 24 novembre 2020. Le collège de supervision de l’ACPR a aussi agréé la transformation de la mutuelle Médicis en mutuelle de retraite professionnelle supplémentaire (MRPS). Elle est ainsi l’une des premières mutuelles à basculer en MRPS, "ce qui lui permet de bénéficier de règles de solvabilité plus adaptées à des engagements de long terme". La mutuelle Médicis conservera son mode de gouvernance mutualiste et sa marque, mais fait évoluer son logo. Elle est aussi membre du pôle mutualiste Malakoff Humanis, qui, au 31 décembre 2019, représentait un chiffre d’affaires de 960 M€ avec 1,3 Md€ de fonds propres, et protégeait 1,1 million de personnes.

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Le nombre de chômeurs inscrits en catégorie A, B, C baisse légèrement en octobre 2020 mais reste supérieur à 6 millions

6 004 300 personnes étaient inscrites à Pôle emploi en catégorie A, B ou C fin octobre 2020, soit un peu plus de 40 000 de moins que le mois précédent, indique la Dares qui a publié, mercredi 25 novembre 2020, sa mise à jour mensuelle. En métropole, ils étaient 5 707 600 inscrits dans ces trois catégories. Sur l’ensemble du territoire, hormis Mayotte, le nombre d’inscrits en catégorie A, c’est-à-dire qui sont tenus de rechercher un emploi et n’ont pas du tout travaillé, a baissé de plus de 60 000 personnes en octobre.

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