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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°555714

PSE : le document unilatéral doit prendre en compte et moduler tous les critères d’ordre des licenciements

Le document unilatéral relatif à un plan de sauvegarde de l’emploi doit prendre en compte l’ensemble des critères d’ordre des licenciements et les moduler, sauf impossibilité matérielle liée à la situation particulière de l’entreprise et au vu de l’ensemble des personnes susceptibles d’être licenciées. C’est ce que précise le Conseil d’État le 1er février 2017 dans un arrêt publié au recueil Lebon. La haute juridiction administrative annule la décision du Direccte de Basse-Normandie d’homologuer le document unilatéral présenté par la société Avinov. L’administrateur judiciaire de la société avait en effet affecté au critère de la "qualification professionnelle" une pondération uniforme, avec pour conséquence de le neutraliser.

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