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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°555657

PSE : précisions sur l’étendue de l’exigence de motivation de l’homologation d’un document unilatéral

Le Conseil d’État précise le 1er février 2017 l’étendue de l’exigence de motivation qui pèse sur l’administration lorsqu’elle homologue un document unilatéral relatif à un PSE. Il indique les éléments qui doivent figurer dans la décision : il s’agit de ceux relatifs à la régularité de la procédure d’information consultation des IRP, ceux tenant au caractère suffisant des mesures du plan au regard des moyens de l’entreprise, de l’UES ou du groupe, et des éléments relatifs à la recherche de reclassement. En outre, il appartient à l’administration d’indiquer dans la motivation de sa décision tout élément sur lequel elle aurait été, en raison des circonstances propres à l’affaire, spécifiquement amenée à porter une appréciation.

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