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Le récapitulatif des mesures de la loi ratifiant les ordonnances autoconsommation et production d’énergies renouvelables

La loi ratifiant deux ordonnances sur l’autoconsommation d’électricité et la production d’énergies renouvelables a été adoptée le 15 février 2017 au terme d’une procédure législative accélérée. Parmi les principaux sujets abordés figurent la définition de l’autoconsommation, le statut des garanties d’origine, le champ de la réfaction tarifaire pour les coûts de raccordement ou encore celui des anciens moulins à eau, qui soulève la problématique de la continuité écologique des cours d’eau. Ce dernier point a fait l’objet d’un accord entre les deux Chambres lors de la commission mixte paritaire du 1er février.

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