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Les députés de la commission des Lois adoptent, mercredi 1er février 2017, le projet de loi relatif à la sécurité publique. Ils reviennent sur la modification des règles d’usage des armes par les policiers municipaux introduite par les sénateurs. Les élus confirment en revanche la création d’un statut d’agent de sécurité armé. L’examen du projet de loi est prévu pour commencer le mardi 7 février 2017 en séance publique.
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Des mesures seront présentées "dans le courant du mois de février, en complément du projet de loi relatif à la sécurité publique, pour montrer la reconnaissance que nous avons aujourd’hui du travail des policiers et des gendarmes", annonce le ministre de l’Intérieur lors d’une audition par la commission des Lois de l’Assemblée nationale, mardi 31 janvier 2017. Ces mesures sont issues des "concertations inédites organisées dans les commissariats, qui ont fait l’objet ces derniers jours d’une synthèse faite par la DGPN et la DGGN", précise Bruno le Roux (lire sur AEF info). Il affirme en outre être "très vigilant pour ne pas glisser vers la confusion des missions" entre polices nationale et municipale concernant l’usage des armes.
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Le projet de loi relatif à la sécurité publique "complexifie le régime juridique de l’usage des armes, en donnant le sentiment d’une plus grande liberté pour les forces de l’ordre, au risque d’augmenter leur utilisation, alors que les cas prévus sont couverts par le régime général de la légitime défense et de l’état de nécessité". C’est ce qu’écrit le Défenseur des droits dans un avis rendu public lundi 30 janvier 2017. Jacques Toubon note que les dispositions prévues à l’article premier, relatif à l’usage des armes par les policiers, gendarmes, douaniers et militaires, présentent plusieurs "difficultés". Il critique également les mesures relatives à la "protection de l’identité" des enquêteurs, au "criblage" des employés des entreprises de transport public et à l’armement des agents de protection rapprochée.
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Le Sénat adopte, dans la nuit du mardi 24 au mercredi 25 janvier 2017, le projet de loi relatif à la sécurité publique. Les sénateurs procèdent à plusieurs modifications. Ils élargissent les règles d’usage des armes pour les policiers municipaux en prévoyant que ceux-ci puissent faire feu dans le cas d’un "périple meurtrier". Les élus instaurent également un statut d’agent de sécurité privée armé. Ils alourdissent en outre les peines encourues pour refus d’obtempérer. AEF détaille les principales modifications et les mesures validées par les sénateurs.
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La commission des Lois du Sénat adopte, mercredi 18 janvier 2017, le projet de loi relatif à la sécurité publique. Les sénateurs adoptent notamment l’article premier, unifiant les règles d’usages des armes pour les policiers, gendarmes, douaniers et militaires de l’opération Sentinelle. Ils modifient néanmoins les dispositions prévues par plusieurs amendements rédactionnels du rapporteur, François Grosdidier (LR, Moselle), et prévoient qu’une partie des dispositions soient applicables aux policiers municipaux et aux agents de surveillance de l’administration pénitentiaire. Le texte sera examiné à compter du 24 janvier 2017 en séance publique.
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"Je souhaite que nous puissions aboutir à un consensus", déclare Bruno Le Roux au sujet du projet de loi relatif à la sécurité publique, mardi 10 janvier 2017. Le ministre de l’Intérieur était auditionné par la commission des Lois du Sénat. Le compte rendu de cette réunion vient d’être publié. "Sur les questions de sécurité, dans le contexte où nous sommes, les enjeux sont tels que nous ne pouvons pas ne pas rechercher cet objectif et, si celui-ci est atteignable, il faut tout faire pour y parvenir", poursuit Bruno Le Roux. Il revient sur les principales mesures du texte, dont l’uniformisation des règles d’usage des armes entre policiers, gendarmes, douaniers et militaires intervenant sur le territoire national (lire sur AEF info).
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