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Passer d’un régime de déclaration préalable à l’autorisation préalable est une "mesure de restriction nécessaire", estime Luc Viehé, secrétaire général du Spelc. Interrogé par AEF le 31 janvier 2017, il réagit à la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions visant l’ouverture des établissements privés (lire sur AEF info). "Nous ne sommes pas défavorables à un contrôle a priori car nous estimons que la question de la sécurité des enfants est supérieure à la liberté d’enseignement", précise-t-il. Après la décision du Conseil, le Spelc s’inquiète car "le régime déclaratif actuel présente une faiblesse majeure : une école fermée par décision de justice, à l’issue d’une procédure longue et complexe, peut, dès le lendemain, rouvrir ses portes sans autre forme de procès". Luc Viehé souligne que le Conseil constitutionnel a "davantage visé la forme du texte que le fond".
La décision du Conseil constitutionnel, qui a censuré des dispositions renforçant l’encadrement de l’enseignement privé hors contrat et de l’instruction à domicile (lire sur AEF), "empêche" la ministre de l’Éducation nationale de mettre "à exécution son projet de rendre plus difficiles les créations d’écoles libres", se réjouit la Fondation pour l’école dans un communiqué, vendredi 27 janvier 2017. Le Secrétariat général de l’enseignement catholique (Sgec) accueille également "avec satisfaction" cette décision. La ministre de l’Éducation nationale, Najat Vallaud-Belkacem, regrette pour sa part la position du Conseil constitutionnel. "Il faudra formuler autrement ce texte qui devra être adopté", déclare-t-elle au Café pédagogique.
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