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Un établissement public peut-il refuser de recruter un agent en raison de son âge ?

La LIJ de janvier 2017 rapporte l’affaire d’un maître de conférences qui s’était porté candidat à un emploi au sein d’une université sur le fondement de l’article L. 952-6-1 du code de l’éducation et qui s’était vu opposer un refus d’audition par le comité de sélection en raison de son âge. Jugeant que la moyenne annuelle de ses publications, son parcours et ses recherches étaient en adéquation avec l’emploi auquel il postulait, il demandait au tribunal administratif (TA Strasbourg, 3 novembre 2016, n° 1503342) d’annuler la délibération par laquelle le comité de sélection de l’université avait écarté sa candidature, en invoquant avoir été victime d’une discrimination liée à l’âge. Le tribunal administratif a jugé que le requérant était "fondé à soutenir qu’il a été victime d’une discrimination injustifiée en raison de son âge".

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Un agent public ayant commis une faute personnelle peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ?

La LIJ, dans son édition de novembre 2016, rapporte un arrêt de la CAA de Paris (CAA Paris, 21 juin 2016, n° 15PA00389), qui constitue, d’après elle, "une illustration pertinente de la jurisprudence" selon laquelle "un agent public ayant commis une faute personnelle ne peut pas bénéficier de la protection fonctionnelle".

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Fonction publique : en cas d’inaptitude, les fonctionnaires stagiaires doivent-ils être reclassés ?

À travers le cas d’un gardien de la paix stagiaire, la LIJ de juillet 2016 se penche sur une décision du Conseil d’État de février 2016 selon laquelle les fonctionnaires stagiaires n’ont pas à être reclassés par l’administration.

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Contractuels de la fonction publique : à quelles conditions un CDD peut-il être transformé en CDI ?

La LIJ du mois de mai 2016 fait état d’un arrêt de la CAA de Marseille du 2 octobre 2015 (n° 14MA04454). Cet arrêt concerne un agent contractuel qui avait fait appel d’un jugement par lequel le TA avait rejeté sa requête tendant à l’annulation de la décision du président de l’université Montpellier-II ayant rejeté sa demande tendant à la transformation de son CDD en CDI. La cour administrative d’appel a jugé qu’il appartenait au juge administratif de rechercher, en recourant à la méthode du faisceau d’indices, qui peut être désigné comme l’employeur d’un agent public. De même, il appartient au juge administratif de rechercher si les différents employeurs successifs d’un agent contractuel ne relèvent pas d’une même autorité publique, ce qui peut ainsi permettre la transformation d’un CDD en CDI.

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Quelle indemnité de départ volontaire pour un agent en disponibilité ?

La LIJ de mars 2016 rapporte le cas d’un professeur des écoles, qui avait été placé à sa demande en position de disponibilité pour convenances personnelles entre septembre 2005 et août 2012. Par un courrier de mars 2012, il a présenté sa démission et demandé à bénéficier de l’indemnité de départ volontaire pour la création d’une entreprise. Par une décision du 19 mai 2012, le directeur académique des services de l’éducation nationale a d’abord fait droit à sa demande avant de l’informer du refus des services du rectorat de mettre en paiement l’indemnité. Le requérant a demandé au TA d’annuler cette décision, lequel a rejeté sa demande (TA Toulouse, 26 novembre 2015, n° 1205056). Avec ce cas, la LIJ soulève ainsi la question, pour les agents de l’État, des éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l’indemnité de départ volontaire.

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