En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Le Conseil constitutionnel ayant le 26 janvier dernier rendu sa décision sur la loi relative à l’Égalité et à la Citoyenneté votée définitivement le 22 décembre 2016, le texte a été publié au Journal officiel du 28 janvier. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté prévoit plusieurs dispositions spécifiques à la fonction publique, regroupées au sein du chapitre III (articles 158 à 169). Seule une d’entre elles, à l’article 163, a été censurée par le Conseil constitutionnel, qui instaurait une autorisation d’absence des agents publics recevant une assistance médicale à la procréation. Parmi les mesures phare figurent l’élargissement du dispositif Pacte d’accès aux emplois de catégorie C sans concours et la création d’un pré-recrutement contractuels pour les jeunes jusqu’à 28 ans issus des quartiers prioritaires et les plus de 45 ans en difficultés.
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
5 min de lecture