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Dans leur rapport d’information sur les titres I et II de la loi Alur présenté à la commission des affaires économiques le 25 janvier, les députés Daniel Goldberg (SER, Seine-Saint-Denis) et Jean-Marie Tétart (LR des Yvelines) dénoncent la transformation par le gouvernement de la garantie universelle des loyers en un dispositif moins ambitieux et trois fois moins coûteux ainsi que le fait d’avoir rendu l’application de l’encadrement des loyers facultative dans les 28 agglomérations tendues où il devait être appliqué. Et ce, sans avoir sollicité le Parlement pour modifier la loi.
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Le Conseil d’État a rejeté, vendredi 9 décembre 2016, l’ensemble des recours intentés par la chambre des propriétaires, la Fnaim, l’Unis et le SNPI, sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers. Les juges ont en effet écarté les motifs des requérants, d'"atteinte à la sécurité juridique" et au "principe de confiance légitime qui fait partie des principes généraux du droit de l’Union européenne". Ils ont aussi considéré que l’article 3 du décret, sur le complément de loyer, est conforme à la décision sur le dispositif rendue par le Conseil constitutionnel. Interrogée sur cette décision, la Fnaim indique qu’elle n’intentera plus de recours mais maintient que "l’encadrement des loyers aboutit à l’effet inverse de ce qui est escompté".
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Le dispositif de garantie locative Visale, concernera, à compter du 30 septembre 2016, tous les jeunes de moins de 30 ans entrant dans un logement : jeunes salariés, non-salariés, chômeurs et étudiants (excepté les étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents). Cette extension est issue de la signature en juillet dernier d’une convention entre l’État et Action logement. Depuis janvier, 15 000 demandes de Visale ont été enregistrées. Lorsque le dispositif aura "pris son régime de croisière" en 2018-2019, il pourrait concerner plus de 600 000 personnes, dont 300 000 jeunes de moins de trente ans.
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