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Clauses de désignation : la branche professionnelle est-elle légitime pour définir sa propre forme de solidarité ?

Le périmètre des branches professionnelles est-il légitime pour définir, via les accords de branche, une politique de solidarité entre entreprises et travailleurs, au même titre que la sécurité sociale ? Et si cette solidarité passe notamment par une mutualisation du risque santé/prévoyance, les clauses de désignation sont-elles vraiment le meilleur vecteur ? C’est sur ces éléments que Philippe Dabat, directeur général délégué d’AG2R La Mondiale, et Pierre François directeur général de SwissLife Prévoyance santé, ont accepté de confronter leur analyse, lors d’un débat vidéo organisé début janvier 2017 par l’AEF, suite à la dernière décision du conseil constitutionnel sur les clauses de codésignation.

En censurant dans le PLFSS 2017, pour cause de cavalier législatif, les clauses de codésignations, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 22 décembre 2016, n’est finalement pas revenu sur le fond d’une affaire qui, depuis une première décision en juin 2013, continue à faire débat dans le milieu de la protection sociale (relire sur AEF). Malgré cette nouvelle censure, et bien que la fenêtre d’ouverture avant la fin de la mandature parlementaire se rapproche rapidement, une partie des partenaires sociaux continue d’ailleurs de demander une nouvelle loi pour réintroduire la possibilité d’utiliser des clauses de désignation - ou éventuellement de codésignation - lors des accords de branche en santé ou prévoyance (lire sur AEF info).

Depuis la première décision de juin 2013 du Conseil constitutionnel, ayant conduit à la censure des clauses de désignation, de nombreux éléments ont été avancés pour justifier le recours aux clauses de désignation, restriction de la concurrence justifiée par ses défenseurs par la nécessité de mettre en place un régime plus solidaire, par le biais d’un ou plusieurs assureurs désignés, plus à même du fait de cette désignation de mutualiser le risque santé ou prévoyance. Mais cette thèse est largement contestée par les opposants aux clauses de désignation, comme le montre cet échange, début janvier 2017 dans les locaux de l’AEF, entre Philippe Dabat et Pierre François :


une question de légitimité

Dans cette vidéo, l’un des premiers points d’opposition entre Philippe Dabat et Pierre François porte sur la philosophie même sous-jacente au mécanisme technique des clauses de désignation, et qui consiste à s’interroger sur la légitimité des partenaires sociaux d’une branche pour imposer une politique de solidarité restreinte au périmètre de la branche :


Philippe Dabat expose également par la suite des arguments techniques, liés notamment à la question du bon périmètre de mutualisation, qui serait pour lui celui de la branche ou de l’interbranche, alors que Pierre François tient un raisonnement inverse, en soulignant que la mutualisation en dehors d’une branche, entre plusieurs types d’entreprises, permet au contraire de varier, et donc mieux mutualiser, les risques assurés :


À noter que lors de ces échanges, Pierre François ne conteste pas non plus le fait que la fin des régimes avec désignations peut entraîner des différences de tarifs, en particulier pour la prévoyance, entre les entreprises d’une même branche. Mais le représentant de Swiss Life relativise les enjeux, en rappelant que les variations de cotisations ne représentent pas un impact significatif, une analyse que contredit à son tour Philippe Dabat, estimant notamment qu’une trop grande personnalisation des tarifs pourrait désinciter par exemple les PME à embaucher des travailleurs seniors qui alourdiraient leur prime d’assurance en prévoyance. La question de la plus grande capacité ou non d’un assureur désigné à pratiquer une politique de prévention ciblée est également évoquée lors de ces échanges.


Pour aller plus loin : Dans un autre échange réalisé en 2016 avec l’AEF, le directeur général du GPP Adéis, Jérôme Bonizec, estimait aussi pour sa part que le retour des désignations pouvait d’autant plus être justifié que les recommandations de branche, en matière de prévoyance, risqueraient d’être déstabilisées par une nouvelle réforme des retraites :



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Grégoire Faney, journaliste