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Home| Enseignement / Recherche| Enseignement scolaire| Dépêche n°554882

Enseignement privé : le régime d’ouverture et l’instruction à domicile censurés par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel estime contraire à la Constitution les articles de la loi Égalité et citoyenneté portant sur la prise d’une ordonnance par le gouvernement dans l’objectif de modifier le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat et de revoir les modalités de contrôle de l’instruction à domicile. Concernant l’ouverture des établissements privés hors contrat, dans sa décision rendue le 27 janvier 2017, le Conseil constitutionnel estime que "le législateur a insuffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d’être prises" par ordonnance. Concernant le contrôle de l’instruction à domicile, l’institution considère que cette mesure "ne présente pas de liens" avec le thème de la loi. La mesure sur l’accès aux cantines scolaires pour tous les enfants scolarisés est validée, cet article ne portant pas atteinte au principe d’égalité devant la loi.

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Dépêche n° 554882
3 min de lecture
Par Laure Delacloche   Publiée le 27/01/2017 à 10h49
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