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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°554526

Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire n’impose pas de recherche préalable de reclassement

Aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n’imposent, avant de licencier pour insuffisance professionnelle un fonctionnaire qui ne parvient pas à exercer des fonctions correspondant à son grade ou aux fonctions pour lesquelles il a été engagé, de chercher à le reclasser dans d’autres emplois que ceux correspondant à son grade. C’est ce que retient le Conseil d’État dans une décision du 18 janvier 2017 qui concerne un enseignant affecté au Centre national d’enseignement à distance.

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