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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°554338

Un collaborateur occasionnel du service public peut bénéficier de la protection fonctionnelle

Le Conseil d’État retient le 13 janvier 2017 qu’un collaborateur occasionnel du service public peut, à l’instar d’un agent public, bénéficier de la protection fonctionnelle lorsqu’il est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions. Les magistrats refusent cependant d’accorder cette protection à un ancien informateur des douanes. En effet, l’intéressé, dont "l’implication croissante" dans un "réseau de trafiquants de drogue" avait "été encouragée à l’origine par l’administration", a été lourdement condamné pour trafic de stupéfiants par les juridictions anglaise et canadienne. Pour les hauts magistrats, ces faits sont détachables du service car dépourvus de tout lien avec ses fonctions d’informateur de l’administration. Dès lors qu’ils sont "constitutifs d’une faute personnelle", le bénéfice de la protection fonctionnelle est exclu, selon le Conseil d’État.

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