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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°554255

Le contrat de prestation d’un chauffeur de VTC est requalifié en contrat de travail par le conseil de prud’hommes

Le conseil de prud’hommes de Paris requalifie le 20 décembre 2016 en contrat de travail le contrat d’adhésion à une plate-forme de réservation conclu par un chauffeur de VTC exerçant sous le statut d’auto-entrepreneur. Le conseil considère notamment que les obligations à la charge du chauffeur lui interdisaient d’accéder à une clientèle distincte ce qui constituait un "obstacle rédhibitoire" au maintien du statut d’auto-entrepreneur. Le chauffeur obtient plus de 25 000 euros au titre de différents rappels de salaires et indemnité prévus par la convention collective des transports routiers ainsi que pour l’indemnisation d’un travail dissimulé.

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