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Le Conseil d'État décide, lundi 16 janvier 2017, de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur les assignations à résidence pour une durée supérieure à un an. Entré en vigueur le 14 novembre 2015, l'état d'urgence permet au ministère de l'Intérieur d'assigner toute personne "à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics". Saisi par une personne assignée à résidence depuis le 15 novembre 2015, le Conseil d'État estime que la question posée présente "un caractère sérieux", "notamment en ce qui concerne la liberté d’aller et venir". Le Conseil constitutionnel doit se prononcer dans un délai de trois mois.
"Après plus de 420 jours et cinq prolongations, tout indique […] que l’état d’urgence est aujourd’hui inefficace en matière de lutte contre le terrorisme et dangereux pour les libertés et pour la démocratie", affirment vingt personnalités
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"Les dernières lois de sécurité aussi bien que les mesures provisoires prises dans le cadre de l’état d’urgence ont consacré le rôle pivot des maires dans l’articulation des dispositifs destinés à assurer la sécurité et la tranquillité publique", affirme, mardi 10 janvier 2017, la présidente de l’association Villes de France, lors d’une cérémonie de vœux. "Dans le cadre de l’état d’urgence, les plus hautes instances" de l’État demandent "beaucoup" aux villes et notamment aux polices municipales, estime néanmoins Caroline Cayeux, qui est aussi maire LR de Beauvais et sénatrice de l’Oise.
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Les sénateurs adoptent par 306 voix contre 28, jeudi 15 décembre 2016, le projet de loi pour la cinquième fois prorogeant l’état d’urgence. Le texte ayant été voté dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale et au Sénat, il est adopté définitivement. L’état d’urgence, instauré après les attentats du 13 novembre 2015, puis prorogé en novembre 2015 (lire sur AEF), février 2016 (lire sur AEF), mai 2016 (lire sur AEF) et juillet 2016 (lire sur AEF) est reconduit jusqu’au 15 juillet 2017. L’objectif est d’englober "l’intense période électorale dans laquelle nous entrons qui ne manquera pas de susciter des rassemblements, des réunions publiques que le gouvernement se doit de protéger", affirme le ministre de l’Intérieur. "La légitimité qui sera conférée à ce moment-là à ceux qui seront aux responsabilités leur permettra d’en finir ou de proroger l’état d’urgence", souligne Bruno Le Roux.
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La CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l'homme) "appelle instamment les pouvoirs publics à mettre fin à l’état d’urgence" dans une déclaration qui doit être adoptée jeudi 15 décembre 2016, et dont une version de travail a été portée à la connaissance d’AEF. La commission rappelle que le projet de reconduction de l'état d'urgence en cours d’examen au Parlement "aura pour effet de porter à 18 mois la durée cumulée de son application". Par conséquent, elle "s’alarme de son installation dans le fonctionnement habituel des institutions de la République". D’autant, dit-elle, que "la prorogation de l’état d’urgence constitue avant tout une démarche en direction de l’opinion publique, plus qu’elle ne répond aux nécessités de la lutte antiterroriste". De son côté, la Ligue des droits de l'homme appelle les parlementaires à ne pas proroger l'état d'urgence.
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