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"Après plus de 420 jours et cinq prolongations, tout indique […] que l’état d’urgence est aujourd’hui inefficace en matière de lutte contre le terrorisme et dangereux pour les libertés et pour la démocratie", affirment vingt personnalités (1) dans une tribune publiée dans Le Monde, dimanche 15 janvier 2017. Les signataires, dont la juriste Mireille Delmas-Marty, la présidente de la CNCDH, Christine Lazerges, et l’économiste Thomas Piketty, appellent "l’ensemble des candidat-e-s à l’élection présidentielle à s’engager en faveur d’une politique antiterroriste digne de ce nom, en commençant par dire avec clarté leur opposition à la pérennisation de l’état d’urgence". "À mesure que l’état d’urgence se transforme en état d’accoutumance, la classe politique est prise au piège de la banalisation de l’exception", estiment-ils
La CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l'homme) "appelle instamment les pouvoirs publics à mettre fin à l’état d’urgence" dans une déclaration qui doit être adoptée jeudi 15 décembre 2016, et dont une version de travail a été portée à la connaissance d’AEF. La commission rappelle que le projet de reconduction de l'état d'urgence en cours d’examen au Parlement "aura pour effet de porter à 18 mois la durée cumulée de son application". Par conséquent, elle "s’alarme de son installation dans le fonctionnement habituel des institutions de la République". D’autant, dit-elle, que "la prorogation de l’état d’urgence constitue avant tout une démarche en direction de l’opinion publique, plus qu’elle ne répond aux nécessités de la lutte antiterroriste". De son côté, la Ligue des droits de l'homme appelle les parlementaires à ne pas proroger l'état d'urgence.
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"La prolongation de l’état d’urgence justifie d’encadrer dans le temps les assignations à résidence et de s’interroger sur l’opportunité de recentrer l’état d’urgence dans son objet", indiquent les députés Dominique Raimbourg (PS, Loire-Atlantique) et Jean-Frédéric Poisson (LR, Yvelines) dans leur rapport d'information sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence, présenté mardi 6 décembre 2016 en commission des Lois. Ils constatent notamment que les perquisitions administratives, moins nombreuses depuis la dernière prorogation en juillet 2016, sont "plus fructueuses sur le front de la lutte antiterroriste", en raison d’un plus grand "ciblage". Le Parlement doit examiner dans les prochains jours un nouveau texte prorogeant l’état d’urgence pour la cinquième fois à la suite de la démission du gouvernement.
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Le Conseil constitutionnel valide le régime de la saisie, de la copie, de l’exploitation et de la conservation des données informatiques réalisées au cours des perquisitions administratives de l’état d’urgence, indique-t-il dans un communiqué, vendredi 2 décembre 2016. Il se prononçait sur le régime juridique instauré par la réforme de l’état d’urgence de juillet 2016 (lire sur AEF). Il constate néanmoins "que lorsque les données copiées caractérisent une menace sans conduire à la constatation d’une infraction, le législateur n’a prévu aucun délai, après la fin de l’état d’urgence, à l’issue duquel ces données sont détruites". La loi n’a ainsi "pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et […] de sauvegarde de l’ordre public". Le Conseil constitutionnel reporte les effets de sa décision au 1er mars 2017.
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"L’état d’urgence doit être contrôlé et limité", affirme le président de la République, lors du congrès de l’Union syndicale des magistrats, à Dijon, vendredi 7 octobre 2016. "Il est vrai que l’état d’urgence, même si nous l’avons limité […], ne peut pas être un état permanent, sinon nous ne sommes plus dans la logique même de l’état d’urgence. Si nous l’avons prolongé, c’est parce qu’il y avait une menace tellement forte que nous ne pouvions pas nous dispenser de ces instruments", souligne François Hollande. Il indique en outre que "dans la guerre contre le terrorisme, notre arsenal pénal est complet" et se dit opposé à "la création d’un parquet antiterroriste comme entité autonome".
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