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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°553814

Une modification des horaires de travail sans atteinte excessive à la vie personnelle ou au repos s’impose au salarié

Justifie un licenciement pour faute le fait pour une femme de ménage de refuser une modification de ses horaires portant la fin de sa journée de travail à 21 heures et non plus à 17 heures. Son contrat prévoyait que les horaires de travail pourraient être modifiés, et les nouveaux horaires n’affectaient pas son droit au repos et ne portaient pas une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale. En effet, la salariée bénéficiait systématiquement de son dimanche et n’avait pas de jeunes enfants scolarisés. C’est ce que retient une cour d’appel approuvée le 14 décembre 2016 par la Cour de cassation.

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