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Les grands dossiers de 2017 en matière de RSE et gouvernance

Quel avenir pour la plateforme RSE et pour la proposition sur le devoir de vigilance après l’élection présidentielle et les élections législatives du printemps 2017 ? La nouvelle majorité mettra-t-elle en œuvre toute la loi Sapin II, qui comprend des mesures structurantes sur la corruption, les lanceurs d’alerte et l’encadrement des lobbies ? Ce sont quelques-unes des questions qui se posent en cette année électorale. AEF fait le point sur ces dossiers ainsi que sur d’autres sujets qui vont de la mise en œuvre des ODD à la task force du FSB sur la transparence en matière de climat en passant par l’affichage environnemental et la rénovation des bâtiments tertiaires.

chaînes d’approvisionnement

PPL devoir de vigilance. La proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, notamment soutenue par le groupe SER et le gouvernement, sera examinée le 1er février en séance publique au Sénat en nouvelle lecture, après son examen le 11 janvier en commission des lois. Elle a été adoptée lors de la nouvelle lecture en séance publique à l’Assemblée nationale le 29 novembre 2016 (lire sur AEF). L’objectif des promoteurs du texte est qu’elle soit adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale à la mi-février, avant la fin de la mandature, afin que les entreprises puissent établir leurs plans de vigilance en 2017 et que l’obligation de publier soit effective en 2018. Toutefois, à l’issue de son adoption, le texte pourrait faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel de la part des parlementaires LR, très opposés à la proposition. En outre, en cas de changement de majorité au printemps, les parlementaires pourraient revenir en arrière et supprimer la mesure.

Guide OCDE. L’OCDE est en train de développer un guide sur le devoir de diligence en matière de conduite responsable des entreprises à destination de tous les secteurs et des entreprises de toutes tailles (lire sur AEF). Après une période consultation publique, le texte sera révisé une dernière fois entre février et avril 2017. La version finale sera soumise pour adoption en mai-juin 2017.

OIT. L’Organisation internationale du travail, dont la conférence internationale du travail de 2016 a porté sur le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, va mettre en place un groupe d’experts sur le sujet d’ici fin 2017.

G20. Les 7 et 8 juillet se tiendra le G20 à Hambourg, sous présidence allemande. Son premier pilier vise "des environnements stables pour l’économie mondiale et le système financier" : "Le G20 continuera la coopération sur les questions financières et fiscales internationales, l’emploi, le commerce et l’investissement. Le gouvernement allemand travaillera aussi à des chaînes d’approvisionnement durables." En troisième pilier, l’Allemagne a aussi l’intention de "renforcer le G20 comme communauté de responsabilité" : "L’une des priorités est d’atteindre un développement économique durable en Afrique." La responsabilité s’applique aussi à d’autres domaines : migration et mouvements de réfugiés, lutte contre le terrorisme, blanchiment d’argent et corruption.

Achats responsables. Le coup d’envoi à la norme sur les achats responsables ISO 20400 a été donné début décembre : à Rio, 14 pays parmi les 37 participants à la norme ont donné leur accord pour un texte définitif dont la publication devrait intervenir en mars 2017, après un vote formel de tous les membres. Ce projet avait été lancé voici trois ans sous impulsion française. Jacques Schramm, PDG d’A2 Consulting, en est le président tandis que le secrétariat est tenu par l’Afnor.

Par ailleurs, une nouvelle initiative se lance au niveau européen avec une norme sur les achats de services dans le cadre du groupe de travail CEN/TC 447, dont la première réunion s’est tenue les 7 et 8 juillet derniers. Sa création a été impulsée par la Commission européenne, alors que les achats de services représentent 70 % du PIB européen.

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Gouvernance

Directive droit des actionnaires. Un accord a été trouvé mi-décembre 2016 entre la présidence slovaque de l’UE et les représentants du Parlement européen sur la proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires (lire sur AEF). Elle permettra notamment aux actionnaires de voter sur la politique de rémunération des administrateurs de leur entreprise. Présentée par la Commission européenne en avril 2014, elle avait été adoptée par le Parlement européen en juillet 2015, puis négociée en trilogue. Après son adoption définitive par le Conseil et le Parlement européen (le vote de la commission des affaires juridiques est prévu en janvier, celui de la plénière en mars 2017), la directive révisée sera publiée au Journal officiel de l’UE, puis les États auront deux ans pour la mettre en œuvre.

Plateforme RSE. En 2017, la plateforme RSE va entrer en campagne, promouvant auprès des candidats à l’élection présidentielle les différentes propositions consensuelles arrêtées parmi les 51 organisations qui la composent issues de la société civile, des entreprises, des syndicats, des experts académiques et consultants, et des pouvoirs publics. Des propositions portant sur des sujets tels que l’investissement responsable, le reporting RSE, les PME, ou encore les entreprises et les droits humains.

Sa présidente Hélène Valade (C3D), dont le mandat se terminera en décembre 2017, et son secrétaire permanent Gilles Bon-Maury ont également mis sur pied un dispositif de communication de la jeune instance de concertation et de réflexion placée au sein de France Stratégie auprès du Premier ministre. Sont notamment lancés une lettre auprès des membres, des comptes rendus des travaux et un compte Twitter. Outre le portage des propositions que l’instance a déjà inscrites dans sa contribution aux rapports sur la stratégie nationale en matière de RSE, et sur les entreprises et les droits humains que la France doit transmettre à la Commission européenne, la plateforme travaille actuellement sur deux sujets : l’environnement et les entreprises, et la chaîne de sous-traitance. Deux thèmes sur lesquels Manuel Valls avait mandaté l’instance (lire sur AEF info).

La pérennisation de l’instance après la présidentielle est également un sujet. Un comité d’évaluation de France Stratégie présidé par l’ancien commissaire européen Michel Barnier a dressé en novembre un état des lieux après trois ans d’existence du successeur du Commissariat au plan, pour dégager d’éventuelles améliorations et ajustements à apporter au décret de création de 2013. La présidente de la plateforme RSE Hélène Valade a été auditionnée. La révision du décret de création de France Stratégie, qui liste les instances de son réseau, pourrait être l’occasion d’une consolidation réglementaire de la plateforme, dont la création en 2013 est issue non pas d’un décret mais d’une lettre du Premier ministre de l’époque, Jean-Marc Ayrault.

Commissaire de France Stratégie depuis 2013, Jean Pisani-Ferry a quitté pour sa part le 11 janvier l’organisme pour rejoindre l’équipe de campagne d’Emmanuel Macron (lire sur AEF info).

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Reporting

Transposition. Après un an de travaux préparatoires, une version zéro du texte de transposition de la directive dite "RSE" ou "reporting", qui prendra la forme d’une ordonnance, a été transmise en novembre par la DG Trésor au cabinet du ministère des Finances, pour être ensuite soumise à un débat interministériel (lire sur AEF info). Bercy espère une entrée en vigueur début 2017 du texte, qui portera sur les données 2017 des entreprises, pour une publication en 2018. Le délai de transposition, fixé par la Commission européenne au 6 décembre 2016, sera dépassé.

Plusieurs lois sont d’ores et déjà venues enrichir le cadre réglementaire français actuel du reporting extrafinancier issu de la loi Grenelle II. Dernier en date, le projet de loi "égalité et citoyenneté", définitivement adopté jeudi 22 décembre 2016, qui prévoit à son article 191 d’intégrer la thématique de "l’alimentation durable" (lire sur AEF info), après les ajouts en matière de climat et d’économie circulaire par la loi transition énergétique (lire sur AEF info), de dialogue social par la loi travail (lire sur AEF info), ou en matière de gaspillage alimentaire par une loi dédiée (lire sur AEF info).

Article 173-IV. Ce sera la première année d’application de cet article phare de la loi de transition énergétique, qui oblige les investisseurs et les sociétés de gestion, dès les exercices clos au 31 décembre 2016, à indiquer de quelle manière ils intègrent les enjeux environnementaux, sociaux, de gouvernance et en particulier l’enjeu climatique dans leur politique d’investissement. Un distinguo est opéré concernant la nature et le contenu de l’obligation d’informations, en fonction d’un seuil de 500 millions d’euros d’encours sous gestion. L’AMF et l’ACPR pourront contrôler ces éléments, à partir de fin 2017, début 2018. Des guides de l’AFG, de l’AF2i (lire sur AEF), du FIR (lire sur AEF) ou de l’Afic (lire sur AEF info) ont déjà paru pour aider les investisseurs à répondre à la nouvelle obligation.

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Finance verte

FSB. La task force présidée par Michael Bloomberg, lancée lors de la COP 21 à la demande du G20, a remis le 14 décembre 2016 son rapport au président du FSB (Conseil de stabilité financière) et gouverneur de la Banque d’Angleterre Mark Carney. Ses lignes directrices volontaires sur la transparence financière des entreprises en matière de climat sont en consultation jusqu’au 15 février, avant son adoption en mars par les ministres des Finances du G20 puis par les chefs d’État le 7 juillet (lire sur AEF info). Les 11 recommandations des 32 membres de ce groupe de travail international s’organisent selon quatre axes : gouvernance, stratégie, gestion des risques, indicateurs et objectifs. La task force suivra leur mise en œuvre jusque mi-2018. Reste à voir de quelle manière les différents pays, dont la Russie, l’Arabie Saoudite et les États-Unis, s’empareront de cette "nouvelle grammaire" donnée à la finance internationale en matière de climat, selon les mots du DG du WWF France Pascal Canfin. Si la France est à la pointe avec l’article 173 de sa loi transition énergétique, d’autres pourraient choisir de mettre en place des législations contraignantes sur le sujet.

UE. La Commission européenne a nommé 4 Français parmi les 20 membres du groupe d’experts de haut niveau de l’UE sur la finance durable qu’elle a mis sur pied, le 22 décembre dernier (lire sur AEF info). Présidé par l’Allemand Christian Thimann, directeur de la stratégie de la RSE et des affaires publiques d’Axa, il est composé de personnes issues de la société civile, du secteur des finances et du monde académique. Lancé en septembre 2016 (lire sur AEF), le groupe commencera à se réunir le 24 janvier 2017, avec pour objectif de remettre d’ici à décembre 2017 des recommandations pour une stratégie européenne complète sur la finance durable, dans le cadre de la mise en place de l’Union des marchés des capitaux. Un rapport intermédiaire sera fourni à l’été 2017.

Obligation verte de la France. Le 3 janvier, a été présentée la première obligation verte de la France (lire sur AEF). Elle ciblera des dépenses du budget de l’État et du PIA (programme d’investissements d’avenir) sur l’atténuation et l’adaptation au changement climatique, la protection de la biodiversité et la lutte contre la pollution. Elle exclura le secteur du nucléaire et les dépenses liées aux énergies fossiles. Le montant total des dépenses vertes identifiées comme éligibles par le gouvernement est supérieur à 10 milliards d’euros. Un conseil d’experts indépendant sera créé début 2017 afin d’évaluer leur performance environnementale. Les équipes du ministère de l’Environnement et de l’Agence France Trésor vont faire un tour (roadshow) auprès des investisseurs "verts" dans les prochaines semaines pour présenter le produit, à l’issue duquel le gouvernement aura un retour sur les masses à mettre sur le marché et sur le calendrier.

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développement

ODD. 2017 verra la poursuite de la mise en œuvre des ODD (objectif de développement durable), adoptés par 193 États à l’ONU en septembre 2015 à New York (lire sur AEF). Dans ce nouveau cycle, 17 objectifs et 169 cibles sont à mettre en œuvre d’ici 2030. Un rapport annuel des avancées des objectifs dans le monde et un rapport rédigé par des experts scientifiques sont attendus pour 2019 (lire sur AEF), année où sera organisé un Forum de haut niveau de l’ONU qui réunira ensuite les chefs d’État tous les quatre ans. Une plateforme qui centralise les engagements de partenariats pour les ODD a été mise en ligne.

Rapprochement AFD-CDC. L’AFD (Agence française de développement) et la Caisse des dépôts ont signé une charte d’alliance stratégique, "première étape dans le rapprochement des deux institutions", à l’occasion de la cérémonie des 75 ans de l’AFD le 6 décembre 2016 (lire sur AEF). François Hollande souhaite ainsi créer "cette institution qui va pouvoir mobiliser des montants importants et répondre aux obligations de l’ONU sur les ODD".

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droits humains et entreprises

Plan RSE et droits de l’homme. La France doit remettre ses plans nationaux pour le développement de la RSE et pour l’application des principes des Nations unies pour les droits de l’homme et les entreprises. Elle va se baser sur les propositions de la plateforme RSE adoptées en septembre 2016 (lire sur AEF). La Commission européenne avait requis de tels plans de tous les États membres européens pour mi-2012 dans sa communication du 25 octobre 2011. Seuls 7 l’ont remis (le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l’Italie, le Danemark, la Finlande, la Lituanie, la Suède), ainsi que la Suisse en décembre (lire sur AEF).

Traité onusien entreprises et droits de l’homme. La deuxième session de négociations du groupe de travail intergouvernemental au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations unies s’est déroulée à Genève entre le 24 et le 28 octobre 2016 en vue de l’élaboration d’un traité contraignant sur les multinationales et les droits humains (lire sur AEF). Il devrait proposer une première ébauche de traité à la prochaine session en 2017, suite à des consultations informelles avec des représentants de gouvernement, organisations intergouvernementales et autres parties prenantes pertinentes. Toutefois, de nombreux États continuent à s’opposer à l’élaboration de ce texte.

Procédure juridique aux Philippines. Pour la première fois, une Cour des droits de l’homme se saisit de la question du changement climatique et de la responsabilité d’entreprises. La Commission des droits de l’homme des Philippines va lancer des auditions publiques à partir d’avril 2017 dans le cadre de l’enquête sur les violations des droits humains des Philippins liées au changement climatique (lire sur AEF). Un recours en justice déposé par 18 plaignants individuels - survivants de typhons ou cyclones - et 14 organisations, dont Greenpeace Southeast Asia, en septembre 2015, vise 47 entreprises les plus émettrices de CO2, dont Total et Lafarge ou encore Chevron, ExxonMobil, BP, Shell et Glencore. Les auditions qui seront menées à partir d’avril seront mises en ligne, étant donné la "pertinence du sujet pour les autres pays".

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Transparence

Sapin II. Legifrance a mis en ligne le 13 décembre 2016 l’échéancier d’application de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II. Une loi présentée par le gouvernement et la majorité socialiste comme le dernier grand texte de gauche avant l’élection présidentielle 2017, alors qu’un changement de majorité poserait la question de sa mise en œuvre. Selon ce document, 47 dispositions législatives nécessitent des décrets d’application, dont 80 % seraient publiés avant l’élection présidentielle qui doit se tenir les 23 avril et 7 mai 2017. Notamment, le gouvernement prévoit de publier tous les textes réglementaires permettant de créer l’Agence française anticorruption au mois de février, de même que ceux relatifs à l’encadrement des lobbies. Ceux sur la rémunération des dirigeants ainsi que les modalités d’application de la convention judiciaire d’intérêt public sont prévus pour mars (lire sur AEF info). Lire sur AEF le récapitulatif des dispositions de la loi.

Évasion fiscale. Depuis le 1er janvier, les pays membres de l’Union européenne doivent communiquer les accords fiscaux préalables transfrontaliers qu’ils signent avec les entreprises. Sujet très débattu en 2016 dans le cadre des projets de lois de finances et de la loi Sapin II, l’évasion fiscale fera également l’objet d’une attention soutenue en 2017. Les ONG telles qu’Oxfam ou Les Amis de la Terre ne désarment pas. Au tribunal correctionnel de Dax le 9 janvier, lors du procès du militant Jon Palais pour "vol en réunion" de chaises, le collectif des Faucheurs de chaises a organisé celui de l’évasion fiscale, par une table ronde interpellant les candidats à la présidentielle sur leurs intentions en matière de justice fiscale.

Règlement européen sur les minerais de conflit. Le Conseil de l’UE, la Commission européenne et le Parlement européen se sont mis d’accord sur le texte final du projet de règlement européen sur les minerais issus de zones de conflit, lors de la dernière réunion du trilogue, en novembre 2016 (lire sur AEF). Le texte de compromis sera voté par le Conseil et le Parlement début 2017.

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ENVIRONNEMENT

Affichage environnemental. 2017 sera une année de "prédéploiement" de l’affichage environnemental des produits de consommation : Ségolène Royal a annoncé vendredi 6 janvier 2017 mettre à disposition des entreprises le dispositif pour lequel son ministère a retenu trois visuels autorisés (lire sur AEF). L’un donne une mesure de l’impact du produit en valeur absolue pour chaque indicateur environnemental (en grammes de CO2 ou litres d’eau consommés par exemple), les deux autres synthétisent la performance environnementale sous la forme d’un indice numérique ou d’une note de A à E. Développé progressivement et sur une base volontaire, le dispositif de ces étiquettes à l’attention des consommateurs est déployé à partir de mars 2017 pour trois secteurs professionnels : l’habillement, l’ameublement et l’hôtellerie qui ouvrent la voie ; ainsi que deux grands distributeurs, Casino pour les produits alimentaires et la Fnac pour les équipements électroniques.

Sujet important du Grenelle, l’affichage environnemental nécessite un important travail de méthodologie et de calcul des impacts environnementaux tout au long du cycle de vie, produit par produit. Il avait fait l’objet d’une première expérimentation en 2011 et 2012 par 168 entreprises et distributeurs, sans aucun format d’étiquette prédéterminé (lire sur AEF). La ministre de l’Environnement dit s’appuyer sur l’article 90 de la loi de transition énergétique, qui n’a pourtant qu’un rapport indirect avec ce dispositif (1).

Mobilité. Certaines entreprises devront préparer en 2017 leur plan de mobilité, qui sera rendu obligatoire au 1er janvier 2018, selon l’article 51 de la loi de transition énergétique, pour "toute entreprise regroupant au moins 100 travailleurs sur un même site" situé dans le périmètre d’un plan de déplacements urbains. "L’entreprise qui ne respecte pas cette obligation ne peut bénéficier du soutien technique et financier de l’Ademe (lire sur AEF info)."

Rénovation du tertiaire. Le décret d’application de la loi de transition énergétique rendant obligatoire la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires n’a toujours pas paru.

Cette obligation était déjà inscrite dans la loi Grenelle II mais l’article 17 de la loi de transition énergétique la prolonge par périodes de dix ans à partir de 2020 jusqu’en 2050, avec un niveau de performance à atteindre renforcé chaque décennie, de telle sorte que le parc global concerné vise à réduire ses consommations d’énergie finale d’au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010.

Biodiversité. L’article 86, relatif à la biodiversité en milieu urbain et péri-urbain, introduit de nouvelles obligations pour toutes les constructions de commerces de plus de 1 000 m2 à compter du 1er mars 2017, en modifiant l’article L. 111-19 du code de l’urbanisme. Ces constructions de bâtiments de commerce seront autorisées uniquement si elles intègrent sur tout ou partie de leurs toits "soit des procédés de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit d’autres dispositifs aboutissant au même résultat", et si elles intègrent sur leurs aires de stationnement "des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols".

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(1) Selon l'article 90, "afin de garantir la qualité de l'information environnementale mise à la disposition du consommateur, les producteurs réalisant volontairement une communication ou une allégation environnementale concernant leurs produits sont tenus de mettre à disposition conjointement les principales caractéristiques environnementales de ces produits".

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Sabrina Dourlens, journaliste