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Dans sa décision n°2016-744 DC du 29 décembre 2016 relative au PLF pour 2017, le Conseil constitutionnel censure deux articles relatifs à la fonction publique qu’il considère comme des cavaliers législatifs. L’article 131, tout d’abord, qui prolonge de 2018 à 2020 le dispositif "Sauvadet" (loi du 12 mars 2012) de recrutements réservés pour l’accès à l’emploi titulaire pour les contractuels des EPA (établissements publics administratifs). La ministre de la Fonction publique avait annoncé cette mesure en séance plénière du CSFPE en novembre dernier (lire sur AEF). L’article 132 ensuite qui modifie les règles relatives au contrôle des arrêts de travail et des cumuls d’activités dans la fonction publique. Cet article qui vise à renforcer la lutte contre les absences pour raisons de santé dans les collectivités publiques est issu d’un amendement gouvernemental (lire sur AEF).
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