Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles
Organisation d’une commission nationale de discipline des conseillers prud’homme dont les décisions sont susceptibles de pourvoi en cassation, définition d’une procédure disciplinaire en cas de manquement d’un conseiller, élaboration d’un recueil de déontologie confiée au Conseil supérieur de la prud’homie : un décret du 28 décembre 2016 paru au Journal officiel du 30 décembre 2016 précise les dispositions de la loi Macron en matière de discipline des conseillers prud’homme (lire sur AEF).
Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.
Des avocats du SAF (Syndicat des avocats de France), qui avaient déposé en juin 2015 plus de 200 assignations devant le TGI de Paris pour faire condamner l’État pour les délais excessifs subis par les justiciables devant les conseils de prud’hommes, doivent en plaider mercredi 10 février 2016 les 10 premiers dossiers, annonce le syndicat dans un communiqué. Lors d’une première campagne en 2012, le TGI de Paris avait condamné l’État dans plusieurs dizaines de dossiers pour déni de justice sur le fondement de l’article 6-1 de la CEDH, qui garantit le droit à un procès équitable (lire sur AEF). Quatre ans après, la situation "s’est aggravée", estime Maude Beckers, avocate en droit du travail et responsable de cette action au SAF. Des syndicats - CGT, FO, syndicats CGT et FO des personnels judiciaires, SAF et Syndicat de la magistrature - ainsi que l’AVFT se sont joints à cette action.