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Un décret précise les dispositions de la loi Macron en matière de discipline des conseillers prud’homme

Organisation d’une commission nationale de discipline des conseillers prud’homme dont les décisions sont susceptibles de pourvoi en cassation, définition d’une procédure disciplinaire en cas de manquement d’un conseiller, élaboration d’un recueil de déontologie confiée au Conseil supérieur de la prud’homie : un décret du 28 décembre 2016 paru au Journal officiel du 30 décembre 2016 précise les dispositions de la loi Macron en matière de discipline des conseillers prud’homme (lire sur AEF).

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