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Le Conseil d’État annule l’ordonnance relative à l’expérimentation des certificats d’économie de pesticides

Par une décision du 28 décembre 2016, le Conseil d’État annule l’ordonnance n°2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, mis en place sur le modèle du dispositif des certificats d’économie d’énergie. Cette ordonnance était prévue par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (lire sur AEF). Le Conseil d’État motive l’annulation en se basant sur l’article 7 de la Charte de l’environnement. Selon lui, cette ordonnance aurait dû "faire l’objet d’une consultation du public" préalablement à son adoption. La Fédération du négoce agricole, la Coop de France et l’Union des industries de la protection des plantes avaient demandé au Conseil d’État, d’annuler cette ordonnance, dénonçant un "excès de pouvoir". Le ministre de l’Agriculture réaffirme "sa volonté de poursuivre l’expérimentation".

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