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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°553280

Un décret fixe la liste des infractions routières pour lesquelles l’employeur devra révéler l’identité du conducteur

Un décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 pris pour l’application de l’article 34 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est publié au JO du 30 décembre. Il met en œuvre plusieurs décisions du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015. Il modifie le code de la route afin d’étendre le champ des infractions pouvant être constatées par le biais du contrôle sanction automatisé et de la vidéoprotection. Il fixe, en application des dispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route, la liste des infractions pouvant être constatées par l’intermédiaire des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation et par l’intermédiaire de la vidéoprotection.

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Dépêche n° 553280
1 min de lecture
Par Sixtine de Villeblanche   Publiée le 30/12/2016 à 13h24
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