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Les actions gratuites "bénéficient depuis la loi pour la croissance et l’activité de 2014 d’une fiscalité avantageuse [ce qui] constitue un atout pour accompagner les jeunes entreprises dans leur développement". Cependant, "cette fiscalité n’a pas lieu d’alléger celle des rémunérations des dirigeants de plus grandes entreprises", indique Bercy dans son dossier de presse sur le PLF 2017, qui prévoit, pour limiter ce détournement, que "les gains générés par les actions gratuites inférieurs à 300 000 euros seront soumis au régime des plus-values mobilières. Au-delà, ils seront fiscalisés au barème de l’impôt sur les revenus, comme les traitements et salaires". Cette disposition a fait l’objet d’une saisine des sénateurs LR, sous un angle procédural. Le Conseil constitutionnel a jugé, le 29 décembre 2016, que cet article n’avait pas été adopté selon une procédure contraire à la Constitution.
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Les sénateurs LR sont signataires, le 22 décembre 2016, d’une saisine sur le PLF pour 2017, adopté le 20 décembre. Elle porte notamment sur l’article 38 bis A modifiant le régime fiscal et social des attributions gratuites d’actions. Selon les sénateurs, "la procédure d’adoption de cet article, introduit en seconde partie à l’occasion de la seconde lecture à l’Assemblée [sans avoir été discutée en première lecture], est contraire à l’article 45 de la Constitution". Le motif invoqué pour son introduction (assurer le respect de la Constitution) "ne saurait être pleinement retenu […]. En effet, des dispositions tout à fait nouvelles, […] comme l’introduction d’un seuil de cession de 300 000 euros au-delà duquel le gain d’acquisition est soumis à la contribution salariale de 10 % ainsi qu’au régime des traitements et salaires de droit commun, ont été introduites en même temps".
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L’Assemblée nationale a adopté en séance publique, dans la nuit du 19 au 20 octobre 2016, un amendement au projet de loi de finances pour 2017 qui vise à encadrer l’avantage fiscal et social accordé aux attributions d’actions gratuites tel que prévu par la loi "Macron". Un amendement gouvernemental, visant à préserver l’objectif de la loi de favoriser l’actionnariat des entreprises au profit des salariés, afin d’éviter que ce régime fiscal et social favorable soit détourné par une distribution excessive au profit des seuls dirigeants, a été rejeté. Pour le Medef, CroissancePlus, ou l’AFG, cette disposition est de nature "à pénaliser l’attractivité et la compétitivité de l’économie française". L’Assemblée poursuit l’examen de la première partie (conditions générales de l’équilibre financier) du PLF pour 2017 jusqu’au 24 octobre, le vote solennel étant prévu le lendemain.
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Voici une sélection des actualités qui intéressent la fonction publique pour la semaine du 11 au 15 janvier 2021 :
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