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PLF 2017: le Conseil constitutionnel valide l’évolution de la fiscalité des actions gratuites

Les actions gratuites "bénéficient depuis la loi pour la croissance et l’activité de 2014 d’une fiscalité avantageuse [ce qui] constitue un atout pour accompagner les jeunes entreprises dans leur développement". Cependant, "cette fiscalité n’a pas lieu d’alléger celle des rémunérations des dirigeants de plus grandes entreprises", indique Bercy dans son dossier de presse sur le PLF 2017, qui prévoit, pour limiter ce détournement, que "les gains générés par les actions gratuites inférieurs à 300 000 euros seront soumis au régime des plus-values mobilières. Au-delà, ils seront fiscalisés au barème de l’impôt sur les revenus, comme les traitements et salaires". Cette disposition a fait l’objet d’une saisine des sénateurs LR, sous un angle procédural. Le Conseil constitutionnel a jugé, le 29 décembre 2016, que cet article n’avait pas été adopté selon une procédure contraire à la Constitution.

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PLF 2017 : les sénateurs LR saisissent le Conseil constitutionnel sur les attributions gratuites d’actions

Les sénateurs LR sont signataires, le 22 décembre 2016, d’une saisine sur le PLF pour 2017, adopté le 20 décembre. Elle porte notamment sur l’article 38 bis A modifiant le régime fiscal et social des attributions gratuites d’actions. Selon les sénateurs, "la procédure d’adoption de cet article, introduit en seconde partie à l’occasion de la seconde lecture à l’Assemblée [sans avoir été discutée en première lecture], est contraire à l’article 45 de la Constitution". Le motif invoqué pour son introduction (assurer le respect de la Constitution) "ne saurait être pleinement retenu […]. En effet, des dispositions tout à fait nouvelles, […] comme l’introduction d’un seuil de cession de 300 000 euros au-delà duquel le gain d’acquisition est soumis à la contribution salariale de 10 % ainsi qu’au régime des traitements et salaires de droit commun, ont été introduites en même temps".

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