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Déontologie : les nouvelles obligations déclaratives des fonctionnaires seront finalement en vigueur au 1er février 2017

Les décrets n°2016-1967 et n°2016-1968 du 28 décembre 2016 relatifs respectivement à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à l’obligation d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article 25 quinquies de la même loi sont publiés au Journal officiel ce vendredi 30 décembre 2016. Ces deux décrets d’application de la loi Déontologie du 20 avril 2016 avaient obtenu un avis majoritairement favorable, mais partagé, des organisations syndicales lors du CCFP du 7 décembre dernier. Ils intègrent les modifications présentées par la DGAFP en CCFP qui prennent en compte plusieurs demandes des syndicats concernant notamment une réduction du périmètre des emplois concernés. Ils entreront finalement en vigueur au 1er février 2017 et non au 1er janvier.

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