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Données de santé : les délais de réponse aux demandes d'accès, un enjeu stratégique pour le futur SNDS (auditions Mecss)

Alors que deux décrets essentiels pour la mise en place du futur système nationale des données de santé (SNDS) sont parus au JO du 28 décembre 2016 (lire sur AEF), la Mecss, une semaine auparavant, s’interrogeait sur les conditions de mise en place effective de ce nouveau système, entériné par la loi santé de janvier dernier. Auditionné par la mission parlementaire, le directeur de la Drees, Franck Von Lennep, soulignait notamment que la question des délais de réponse aux demandes d’accès au SNDS sera l’un des "enjeux stratégiques" qui détermineront le succès ou non du nouveau système. Ce qui pose notamment la question des moyens mis en place pour répondre à ces demandes, alors que le coprésident de la Mecss, le député Pierre Morange, s’étonne de la "modestie" de certains effectifs.

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Deux décrets importants relatifs au fonctionnement du SNDS (Système national des données de santé) créé par la LMSS du 26 janvier dernier sont publiés au JO du 28 décembre 2016. Le premier décret n°1871 décrit les modalités de gouvernance et de fonctionnement du SNDS qui regroupe les données de santé de l'assurance maladie obligatoire, des établissements de santé, les causes médicales de décès, les données issues des MDPH ainsi qu'un échantillon de données de remboursement d'assurance maladie complémentaire. Il fixe la liste des organismes, établissements et services bénéficiant d'accès permanents au SNDS en raison de leurs missions de service public. Le second décret détaille les modalités de demande d'autorisation de traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, études et évaluations dans le domaine de la santé (1).

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