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Le décret portant dissolution de l’EPA Plaine de France et transfert de ses droits et obligations à GPA est publié au JO

Le décret n°2016-1915 du 27 décembre 2016 portant dissolution de l’établissement public d’aménagement de la Plaine de France et transfert de ses droits et obligations à Grand Paris Aménagement, est publié au Journal officiel du jeudi 29 décembre. Entrant en vigueur au 1er janvier 2017, il "met en œuvre le regroupement" de GPA avec l’établissement public dont le territoire d’intervention comprend 40 communes situées au nord de Paris. Pour rappel, cette fusion au sein de GPA avait été annoncée par le gouvernement lors du troisième comité interministériel pour le Grand Paris qui s’est tenu le 15 octobre 2015 (lire sur AEF), et vise "à rénover les outils d’aménagement de l’État en Île-de-France par le regroupement d’établissements publics de l’État existants", indique la notice du texte. L’EPA Orly Rungis Seine Amont doit lui aussi fusionner avec GPA au cours de l’année 2017 (lire sur AEF).

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