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L’article 22 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels va pouvoir entrer pleinement en vigueur à compter de vendredi 30 décembre 2016. Avec la publication du décret n°2016-1909 au Journal officiel de jeudi 29 décembre, les accords de "préservation et de développement de l’emploi", dits "accords offensifs" s’imposant sur les contrats de travail individuels, peuvent être négociés et conclus dans les entreprises.
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"La loi prévoit qu'un accord d’entreprise peut être conclu en vue de la préservation ou du développement de l’emploi, dont les stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail y compris en matière de rémunération et de durée du travail", peut-on lire dans les deux projets de décret liés à la mise en œuvre des "accords offensifs". Après les consultations au sein du Cnefop en octobre dernier et le 13 décembre, les deux textes passent devant la sous-commission des conventions et accords de la CNNC, jeudi 15 décembre 2016. Ces deux textes devraient être très prochainement publiés au Journal officiel, permettant l’entrée en vigueur effective de l’article 22 de la loi El Khomri.
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Les accords de préservation ou de développement de l’emploi, dits "accords offensifs", créés par la loi Travail, ne peuvent avoir pour conséquence de diminuer la rémunération mensuelle des salariés. Un projet de décret simple définit cette rémunération mensuelle garantie qui ne saurait globalement être inférieure "à la moyenne, sur les trois mois précédant la signature de l’accord, de la rémunération versée au salarié". Ce texte est soumis à la consultation des membres du Cnefop qui doivent se réunir mardi 13 décembre 2016.
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Un projet de décret relatif aux modalités de mise en œuvre du parcours d’accompagnement personnalisé pour les salariés refusant de se voir appliquer un accord de préservation ou de développement de l’emploi circule actuellement pour concertation parmi les partenaires sociaux. Ce texte devrait être soumis au Cnefop d’ici la mi-octobre 2016. Très proche de l’accompagnement lié au CSP, ce dispositif prévoit une indemnité de 70 % du salaire journalier de référence ; l’allocation du CSP est de 75 % du SJR.
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Un accord collectif l’emportant sur le contrat de travail : c’est le principe commun des accords de maintien dans l’emploi et des nouveaux accords dits "de préservation et de développement de l’emploi", figurant dans le projet de loi El Khomri qui termine son processus législatif et qui, après un passage formel au Sénat, doit être définitivement adopté à l’Assemblée nationale, le 20 juillet prochain. Si ce principe est commun, les modalités d’application plus souples des nouveaux accords pourraient permettre d’éviter l’échec des AME qui n’ont pas trouvé leur public, et faire en sorte que ces accords "offensifs" deviennent des outils de compétitivité pour les entreprises, notamment avec une possible baisse de la rémunération horaire des salariés.
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