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Le gouvernement publie les décrets encadrant l'accès au SNDS et annonce une étude sur le reste à charge pour 2019

Deux décrets importants relatifs au fonctionnement du SNDS (Système national des données de santé) créé par la LMSS du 26 janvier dernier sont publiés au JO du 28 décembre 2016. Le premier décret n°1871 décrit les modalités de gouvernance et de fonctionnement du SNDS qui regroupe les données de santé de l'assurance maladie obligatoire, des établissements de santé, les causes médicales de décès, les données issues des MDPH ainsi qu'un échantillon de données de remboursement d'assurance maladie complémentaire. Il fixe la liste des organismes, établissements et services bénéficiant d'accès permanents au SNDS en raison de leurs missions de service public. Le second décret détaille les modalités de demande d'autorisation de traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, études et évaluations dans le domaine de la santé (1).

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